Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 12/07/2016, 16BX01024, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Frais de justice : En ce qui concerne les demandes de remboursement des frais d'avocat et de droit de plaidoirie, la cour a souligné que M.C... n’avait pas été représenté à l'audience, ce qui a conduit au rejet de ses conclusions sur ce point : "Le droit de plaidoirie n'est pas dû en application de l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995."

Interprétations et citations légales :

2. Décret n° 95-161 du 15 février 1995 - Article 2 : Cet article précise que le droit de plaidoirie n'est pas dû si les parties ne se présentent pas à l'audience. Dans ce cas, la cour a jugé que "M. C... n'ayant pas été représenté à l'audience, le droit de plaidoirie n'est pas dû".

Cette décision souligne l'importance pour les requérants de s'assurer de leur représentation lors des audiences, ainsi que l'effet d'un changement de situation sur le fond des demandes administratives. Le prononcé de la cour illustre également la capacité du préfet à régulariser la situation d'un demandeur, rendant caduques des contestations judiciaires préalablement introduites.

Procédure devant la cour :

I/ Par une requête enregistrée le 25 mars 2016 sous le n° 16BX01024 et un mémoire en production de pièces, enregistré le 31 mai 2016, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 19 novembre 2015 ;

2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Vienne du 20 mai 2015 ;

3°) de dire et juger et juger que préfet de la Haute-Vienne était tenu de renouveler son titre de séjour vie privée et familiale ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie ;

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II/ Par une requête enregistrée le 25 mars 2016 sous le n° 16BX01025 et un mémoire en production de pièces, enregistré le 31 mai 2016, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 19 novembre 2015 ;

2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Vienne du 4 août 2015 ;

3°) de dire et juger et juger que préfet de la Haute-Vienne était tenu de renouveler son titre de séjour vie privée et familiale ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 et l'accord franco-camerounais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Yaoundé le 21 mai 2009 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Pauziès,

- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes enregistrées sous les n°s 16BX01024 et 16BX01025 présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.

2. M.C..., de nationalité camerounaise, relève appel de l'ordonnance n°s 1501225 et 1501400 du 19 novembre 2015, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté pour irrecevabilité ses deux demandes tendant à l'annulation de deux décisions de refus de séjour en date des 20 mai 2015 et 4 août 2015. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que, par une décision du 20 mai 2016 postérieure à l'introduction des requêtes, le préfet de la Haute-Vienne a décidé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 5 avril 2016 au 4 avril 2017. Cette décision a pour conséquence de priver d'objet les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par M.C.... Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C...présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. De même, M. C...n'ayant pas été représenté à l'audience, le droit de plaidoirie n'est pas dû en application de l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente. Ses conclusions tendant au remboursement d'un tel droit ne peuvent donc qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par de M.C....

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

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No 16BX01024-16BX01025