Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 21/06/2016, 16BX01887, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Sont rejetées les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

2. Irrecevabilité de la requête d'appel : M. A... n'a pas contesté le motif d'incompétence soulevé par le tribunal, ce qui a conduit à l'absence d'arguments substantiant sa requête. Comme son appel ne contenait aucun moyen permettant au juge d'examiner la légalité de l’ordonnance attaquée, celle-ci a été jugée manifestement irrecevable.

> "La requête de M. A... ne contient l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d’appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu’aurait pu commettre le président."

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 : Ce texte permet explicitement aux présidents de formation de jugement de rejeter des demandes qui ne relèvent pas de la compétence administrative, ce qui s'applique clairement au cas de M. A..., dont la demande relative au paiement de factures commerciales ne correspond pas aux litiges administratifs.

> "Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

- Article R. 811-13 : Ce texte rappelle que l'introduction de l’instance d'appel suit les règles de premier ressort, renforçant l'idée que si la demande initiale était irrecevable, l'appel l'est également.

> "Sauf dispositions contraires, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort." (Code de justice administrative - Article R. 811-13)

En somme, la décision repose sur des principes établis concernant la compétence des juridictions et la nécessité de formuler des arguments pertinents pour justifier une demande en appel. L’absence de contestation sur le motif d’incompétence, associée à l'irrecevabilité conséquente de la requête d'appel, illustre l'importance de suivre les procédures adéquates dans le cadre des litiges administratifs.

Par décision du 14 juin 2016, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.A....

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que (...) des moyens inopérants (...)". Le premier alinéa de l'article R. 811-13 du code de justice administrative dispose : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge " ;

2. Par l'ordonnance attaquée, la demande de M. A...a été rejetée au motif que le litige soulevé par M. A... relatif au paiement de factures dues par un de ses clients n'est manifestement pas au nombre des demandes qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

3. Devant la cour, en se bornant à faire valoir que " son client n'a pas réglé plusieurs factures ", M. A...ne conteste pas ce motif d'incompétence, qui suffit à justifier le rejet par ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la demande présentée devant le tribunal administratif. Ce faisant, la requête d'appel de M. A...ne contient l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte en rejetant sa demande. Le délai d'appel étant, à ce jour, expiré, la requête de M. A...est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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No 16BX01887