Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 28/06/2016, 16BX01953, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les litiges relatifs aux honoraires des avocats relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire."

2. Absence de Moyens d'Appel : M. A... ne conteste pas le motif d'incompétence dans sa requête d'appel, qui ne contient aucun argumentation permettant au juge d'appel de se prononcer sur les éventuelles erreurs de la première instance.

> "la requête d'appel de M. A... ne contient l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président du tribunal administratif."

3. Irrecevabilité de la requête : La cour a conclu à l'irrecevabilité de la requête d'appel en raison de l'expiration du délai d'appel et l'absence de justification d'une demande d'aide juridictionnelle.

> "la requête de M. A..., qui ne justifie pas avoir demandé l'aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable."

Interprétations et citations légales

> "les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

Cela souligne le pouvoir des juridictions administratives de déclarer des affaires irrégulières dès leur introduction si elles ne relèvent pas de leur compétence.

2. Article R. 411-1 du même code : Cet article impose que toute instance devant une juridiction soit introduite par requête, contenant l'exposé des faits et des moyens. Ainsi, l'absence de moyens pertinents dans la requête d'appel de M. A... est suffisante pour justifier son irrecevabilité :

> "La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."

3. Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : En vertu de ce décret, les litiges sur les honoraires des avocats nécessitent un recours devant la juridiction judiciaire, rendant la demande de M. A... inappropriée dans le cadre d'une juridiction administrative.

En somme, cette décision illustre l'importance pour les requérants de s'assurer de la compétence de la juridiction saisie tout en présentant des moyens d'appel fondés et pertinents.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par requête enregistrée le 14 juin 2016, M. A...relève appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Mayotte en date du 12 avril 2016 en précisant que l'avocat avait reçu à la fois la somme due au titre de l'aide juridictionnelle et les honoraires dus au titre d'une convention d'honoraires.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que (...) des moyens inopérants (...)". Le premier alinéa de l'article R. 811-13 du code de justice administrative dispose : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Par l'ordonnance attaquée, la demande de M. A...a été rejetée au motif qu'en vertu des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les litiges relatifs aux honoraires des avocats relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. Devant la cour, M. A...ne conteste pas ce motif d'incompétence, qui suffit à justifier le rejet par ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la demande présentée devant le tribunal administratif. Ce faisant, la requête d'appel de M. A...ne contient l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président du tribunal administratif de Mayotte en rejetant sa demande, et n'est pas susceptible d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance attaquée. Le délai d'appel étant, à ce jour, expiré, la requête de M.A..., qui ne justifie pas avoir demandé l'aide juridictionnelle dans le présent dossier, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

''

''

''

''

2

No 16BX01953