Résumé de la décision
M. et Mme C... ont contesté une imposition sur le revenu pour l'année 2008 liée à une réduction d'impôt sur un investissement productif outre-mer, qui a été remise en cause par l'administration. Ils ont saisi le tribunal administratif de Toulouse pour obtenir la décharge du supplément d'impôt et des pénalités associées. Le tribunal a partiellement accepté leur demande, en leur accordant la décharge des majorations pour manœuvres frauduleuses, mais a rejeté le surplus de leur requête. En appel, la cour a décidé d'ordonner un supplément d'instruction afin que l'administration produise des preuves de l'homologation du rôle ayant conduit à l'imposition contestée.
Arguments pertinents
1. Réclamation d'homologation : Les requérants soutiennent que l'administration n'a pas prouvé que le rôle supplémentaire ayant mis en recouvrement leur imposition a été homologué conformément aux exigences légales. M. et Mme C... affirment : « il n'est pas établi par l'administration que le rôle supplémentaire... a été homologué par une autorité compétente, conformément aux prescriptions de l'article 1658 du code général des impôts. »
2. Obligation de preuve de l'administration : La cour précise que c'est à l'administration d'apporter les éléments nécessaires pour démontrer la conformité de l'homologation du rôle aux exigences légales, signalant l'importance de la transparence dans le processus d'imposition. L'administration a fourni des informations, mais celles-ci ont été jugées « confuses », n'étant pas suffisantes pour lever le doute sur la légalité de la procédure d'homologation.
Interprétations et citations légales
- Article 1658 du Code général des impôts : Cet article impose que les rôles de recouvrement soient homologués par une autorité compétente. La cour souligne que ces normes doivent être strictement respectées pour assurer la validité de l’imposition.
- Code général des impôts - Article 1658 : « Les rôles sont mis en recouvrement par l’administration après homologation par l'autorité compétente. »
La cour exige donc un extrait certifié conforme de la décision d'homologation du rôle, ainsi que, si nécessaire, la décision préfectorale habilitant l’agent responsable de cette homologation. Cela montre une interprétation rigoureuse des exigences liées à la procédure fiscale, soulignant que le respect des formalités administratives est fondamental dans la mise en recouvrement des impositions fiscales.
La décision de la cour d'ordonner un supplément d'instruction indique une volonté de garantir que toutes les procédures respectent les normes légales, ce qui est essentiel pour la protection des droits des contribuables en matière fiscale.