Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14/06/2016, 14BX02258, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge judiciaire : La cour a mis en exergue que seules les juridictions judiciaires peuvent examiner des oppositions à contrainte émises par les caisses de sécurité sociale, affirmant :
> "Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions tendant à l'annulation de la contrainte émise par le directeur de CGSSR".

3. Rejet des frais de justice : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a également rejeté les demandes de M. D... visant à obtenir une indemnisation pour ses frais, soulignant que la CGSSR n'était pas la partie perdante :
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CGSSR la somme demandée par M. D...".

Interprétations et citations légales

2. Compétence exclusive du juge judiciaire : La cour rappelle que seule une juridiction judiciaire est apte à trancher des litiges relatifs aux oppositions à contrainte, ce qui est ancré dans la distinction entre le droit civil et le droit administratif :
- Code de la sécurité sociale - Article L. 213-1 : Cet article stipule que les créances de la sécurité sociale sont recouvrées selon un régime particulier, revenant au juge judiciaire de délibérer sur les litiges relatifs aux oppositions aux contraintes.

3. Indemnisation des frais juridiques : M. D... n'ayant pas obtenu gain de cause, la cour a appliqué l'article L. 761-1, qui prévoit que les frais d'instance ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gagné :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "La perte de procès implique que la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante".

Ainsi, la cour a rejeté toutes les demandes de M. D..., confirmant le jugement de première instance et considérant que chacune des prétentions ne respectait pas les exigences légales de recevabilité et de compétence juridictionnelle.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2014 et le 9 octobre 2014, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 15 mai 2014 ;

2°) d'annuler la décision du 29 mars 1999 du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;

3°) subsidiairement, de réformer le jugement en tant qu'il omet de préciser qu'il est fondé à exciper de l'illégalité de cette décision devant le juge judiciaire ;

4°) plus subsidiairement, d'annuler la contrainte du 15 septembre 2006 ou de la déclarer dépourvue de toute force exécutoire ;

5°) de mettre à la charge de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Christine Mège,

- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 septembre 2006, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a émis à l'encontre de M. D...une contrainte, signée par M.A..., pour avoir paiement d'une somme de 5 523 euros. Alors que la procédure d'opposition à contrainte qu'il avait initiée était encore pendante devant la Cour de cassation, M. D...a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'une demande d'annulation de la décision du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion du 29 mars 1999 donnant délégation de pouvoir et de signature à M.A.... Il relève appel du jugement n° 1200750 du 15 mai 2014 par lequel sa demande a été rejetée pour irrecevabilité en l'absence d'intérêt à agir contre une telle décision.

Sur la régularité du jugement :

2. En mentionnant que " s'il est loisible à l'intéressé d'exciper de l'irrégularité de cet acte de délégation à l'occasion d'un recours contentieux formé contre une décision individuelle émanant de la CGSSR, il ne justifie en l'espèce d'aucun intérêt, ni par suite d'aucune qualité, pour attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1999 par laquelle le directeur de la CGSSR a accordé une délégation du directeur-adjoint chargé du recouvrement ", le jugement expose suffisamment les motifs de l'irrecevabilité retenue pour rejeter la requête de M.D.... Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé.

3. Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une opposition à contrainte émise par une caisse de sécurité sociale. Par suite, alors que le tribunal administratif n'était pas saisi d'une question préjudicielle du juge judiciaire quant à la légalité de la décision du 29 mars 1999 par laquelle le directeur de la CGSSR a donné délégation à M.A..., signataire de la contrainte du 15 septembre 2006, le tribunal n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en le renvoyant implicitement à saisir le juge judiciaire d'un moyen tiré de l'illégalité de la délégation sans se prononcer sur la suite qui pourrait alors être réservée à de telles conclusions.

4. M. D...n'avait pas présenté devant le tribunal administratif de Saint-Denis de conclusions tendant à l'annulation de la contrainte du 15 septembre 2006, lesquelles au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 3, auraient été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, le jugement n'est pas entaché d'omission à statuer.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que le jugement contesté serait irrégulier ni à demander, à titre subsidiaire, de le réformer pour omission à avoir mentionné qu'il était fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 29 mars 1999 devant le juge judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la décision du 29 mars 1999 :

6. La décision du 29 mars 1999 par laquelle le directeur de la CGSSR a délégué pouvoir et signature à M. A...constitue une mesure d'organisation de ce service qui ne fait pas directement grief à M. D...en sa qualité d'usager de ce service public alors même que la contrainte prise à son encontre le 15 septembre 2006 a été signée par délégation du directeur de la CGSSR. M. D...est dès lors sans intérêt et par suite sans qualité à saisir le juge administratif, par la voie du recours pour excès de pouvoir, de conclusions tendant à l'annulation de cette délégation. En conséquence, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette délégation pour irrecevabilité.

Sur les conclusions de M. D...tendant à l'annulation de la contrainte du 15 septembre 2006 :

7. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions tendant à l'annulation de la contrainte émise par le directeur de CGSSR en vue du recouvrement de cotisations de sécurité sociale. Par suite, la CGSSR est fondée à soutenir que ces conclusions, au demeurant nouvelles en appel et, par suite, irrecevables, sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CGSSR, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M.D..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 000 euros demandée par la CGSSR, au même titre.

DECIDE

Article 1er : Les conclusions de M. D...tendant à l'annulation ou la réformation du jugement n° 1200750 du 15 mai 2014 ainsi qu'à l'annulation de la décision du directeur de la CGSSR du 29 mars 1999 et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de M. D...tendant à l'annulation de la contrainte émise à son encontre par le directeur de la CGSSR le 15 septembre 2006 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : M. D...versera la somme de 3 000 euros à la CGSSR en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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