Résumé de la décision
La décision du Conseil d'État concerne le litige entre Mme B..., demandeuse d'emploi, et Pôle emploi Aquitaine, relatif au retrait de son allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, qu'elle avait sollicitée pour suivre une formation d'infirmière. Initialement, une décision de Pôle emploi avait accordé à Mme B... le bénéfice de cette allocation, mais une décision ultérieure a retiré ce droit, ne lui laissant qu'une rémunération de fin de formation moins favorable. Mme B... a contesté cette décision devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa requête en raison de ce qu'il considérait comme une incompétence juridictionnelle. Le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif, confirmant la compétence de ce dernier pour traiter des litiges relatifs aux prestations attribuées aux demandeurs d'emploi.
Arguments pertinents
1. Compétence des juridictions administratives : Le Conseil d'État a établi que "l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation... n'est pas au nombre des prestations servies au titre du régime conventionnel de l'assurance chômage." Cela signifie que seules les juridictions administratives ont compétence pour traiter ce type de litige, annulant ainsi l'ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté la requête de Mme B... pour incompétence.
2. Renvoi au tribunal administratif : Le Conseil a décidé de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il statue sur le litige relatif aux droits de Mme B... "le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués aux travailleurs privés d'emploi..."
3. Indemnisation au titre des frais : Le Conseil d'État a également condamné Pôle emploi Aquitaine à verser à Mme B... une somme de 1 500 euros pour couvrir les frais d'instance. Cette décision est fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais engagés par une partie lorsqu'elle obtient gain de cause.
Interprétations et citations légales
- Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 : Ce texte institue des allocations pour les demandeurs d'emploi en formation, précisant que ces allocations ne relèvent pas du régime conventionnel de l'assurance chômage. La décision du Conseil d'État clarifie l'application de ce décret en attribuant une compétence claire aux juridictions administratives pour traiter les litiges qui en découlent.
- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article définit les compétences des juridictions administratives en matière de litiges relatifs aux prestations pour les travailleurs privés d'emploi. La décision du Conseil d'État réaffirme que le tribunal administratif est compétent pour connaître des affaires relatives aux allocations en faveur des demandeurs d'emploi.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la personne qui obtient gain de cause peut demander le remboursement des frais engagés." Cette disposition légale a été invoquée pour accorder une indemnisation à Mme B... pour ses frais de justice.
Conclusion
La décision prise par le Conseil d'État souligne l'importance de la compétence juridictionnelle en matière de droit administratif, en précisant que les litiges relatifs à des allocations spécifiques comme celles instituées par le décret de 2009 relèvent des juridictions administratives. Elle met également en évidence le droit à compensation des frais engagés dans le cadre d'un litige administratif, renforçant ainsi l'accès à la justice pour les citoyens dans leurs relations avec des organismes publics comme Pôle emploi.