Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20/06/2016, 16BX00762, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

2. Conditions d'octroi d'un titre de séjour : La cour a également évoqué l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précisant que la demande d'un titre de séjour doit s'accompagner de considérations exceptionnelles. Les informations fournies par Mme C... n'ont pas permis d'établir une situation exceptionnelle justifiant une dérogation à l'application des règles classiques.

> "Les circonstances invoquées par Mme C... ne revêtent pas de caractère exceptionnel."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 313-14 : Cet article spécifie les conditions d'octroi d'une carte de séjour temporaire. Il mentionne que la délivrance de titres de séjour peut être refusée sauf en cas de motifs humanitaires ou de situations exceptionnelles. La cour a clairement appliqué cet article pour évaluer la situation de Mme C..., concluant que ses arguments ne remplissaient pas les critères nécessaires.

En résumé, la décision de la cour repose sur une interprétation rigoureuse des normes juridiques concernant l'entrée et le séjour des étrangers, en tenant compte des droits de l'homme tout en veillant à la protection de l'ordre public.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 février 2016, Mme E...C..., représentée par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987, entré en vigueur le 1er janvier 1994, modifié ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Bec,

- et les observations de MeB..., représentant MmeC....

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., née le 18 janvier 1985, de nationalité marocaine, est entrée sur le territoire français le 22 février 2012 sous le couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré à la suite de son mariage avec M.A..., de nationalité française.

Elle n'a pas demandé le renouvellement de ce titre, et le 15 juillet 2014 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un arrêté du 1er octobre 2015, le préfet de la Gironde a opposé un refus à sa demande, l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi où elle pourrait être reconduite d'office.

Mme C...demande à la cour d'annuler le jugement du 26 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " .

3. Si Mme C...invoque les très nombreux liens qu'elle aurait tissés avec sa famille présente sur le territoire national, il ressort des pièces du dossier que, bien que toujours mariée à un français, elle est taisante sur sa situation matrimoniale. Sans charge de famille, elle n'établit pas la durée réelle de sa présence en France, et n'est pas dépourvue de liens au Maroc, où résident ses parents.

Si elle fait état de diverses perspectives d'emploi, elle n'établit pas disposer d'une promesse d'embauche régulièrement souscrite.

4. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre sur sa situation personnelle doivent par suite être rejetés.

5. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l' article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ".

6. Les circonstances invoquées par Mme C...tenant à sa situation personnelle, au degré de son insertion dans la société française, et à des perspectives d'emploi ne revêtent pas de caractère exceptionnel. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Sur les autres conclusions :

8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ne peuvent être accueillies.

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

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N° 16BX00762