Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-06-29, 23BX00460

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adoption des motifs du premier juge : La cour a décidé d'écarter les moyens de M. A en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif, soulignant que ce dernier avait "suffisamment et pertinemment répondu" aux arguments de M. A.

3. Rejet des conclusions aux fins d'injonction et d'aide juridictionnelle : En conséquence du rejet de la requête, les demandes d'injonction et de prise en charge des frais par l'État ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : M. A a soutenu que la décision de refus de titre de séjour méconnaissait cet article, qui traite des conditions de délivrance des titres de séjour. Cependant, la cour a estimé que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour renverser la décision initiale.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : M. A a également invoqué cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que les arguments relatifs à cet article n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier l'annulation de la décision de la préfète.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur l'absence d'éléments nouveaux et sur l'adoption des motifs du tribunal administratif, tout en s'appuyant sur des dispositions légales précises pour justifier le rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2104632 du 25 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. A, représenté par Me Missiaen, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 25 novembre 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 de la préfète de la Gironde ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 423-23 du même code ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- la préfète s'est sentie liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a dû fuir son pays par crainte pour sa sécurité du fait des menaces et persécutions qu'il a subies de la part de sa famille, qu'il n'a plus que des liens très éloignés avec sa famille d'origine, qu'il est arrivé en avril 2018 en France où il a été hébergé par un couple avec lequel il a développé des liens personnels très forts, et qu'il s'est beaucoup investi pour réussir sa scolarité.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale dès lors que la décision de refus de titre de séjour qui la fonde est illégale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie les risques de traitements contraires à ces articles en cas de retour dans son pays d'origine.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/000110 du 17 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A, ressortissant guinéen, déclare être entré en France le 18 avril 2018. Il a sollicité le bénéfice de l'asile et sa demande a été définitivement rejetée le 19 septembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Le même jour, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 juin 2023.

Karine Butéri

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.