Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-12, 23BX01922

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du Code de justice administrative, la cour a agi conformément à la procédure en transmettant le dossier au Conseil d'État, qui est l'instance compétente pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Règles de compétence des tribunaux administratifs : L'article R. 811-1 du même code précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la consultation et la communication de documents administratifs. Cela signifie que, bien que le tribunal administratif ait une compétence générale, certaines affaires, comme celle en question, doivent être traitées par le Conseil d'État.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur une interprétation claire des règles de compétence en matière de communication de documents administratifs, confirmant ainsi le rôle central du Conseil d'État dans ce domaine.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association Ethics For Animals a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 22 mars 2021 de la Sarl Le Domaine Canin refusant de lui communiquer la copie des registres des entrées et sorties pour les années 2019, 2019 et 2020, la copie des registres sanitaires pour les années 2018, 2019 et 2020, la liste des communes avec lesquelles une convention est établie au titre de la fourrière, les tarifs de la fourrière, les copies des contrats signés avec les mairies, la copie du protocole de sortie de fourrière, le nombre de stérilisation et d'identifications de chats ayant le statut " chat libre " pour les années 2018, 2019 et 2020.

Par un jugement n° 2100387 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, l'association Ethics For Animals conteste en appel cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".

2. Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques () ; ".

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande concernant l'accès aux documents administratifs. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement.

4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de l'association Ethics For Animals au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'association Ethics For Animals est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à l'association Ethics For Animals.

Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2023.

Le Président de la cour administrative d'appel

de Bordeaux,

Luc DEREPAS

N°23BX01922