Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-17, 23BX00512

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de titre de séjour : M. B a contesté la motivation du refus de titre de séjour et a affirmé qu'il ne constituait pas une menace pour l'ordre public. La cour a rappelé que, bien que les ressortissants algériens aient des droits spécifiques en vertu de l'accord franco-algérien, le préfet peut refuser un titre de séjour pour des raisons d'ordre public. La cour a cité le jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême, qui a condamné M. B pour des faits de viol sur mineur, justifiant ainsi la décision du préfet.

3. Obligation de quitter le territoire : M. B a argué que l'obligation de quitter le territoire était insuffisamment motivée et qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une telle décision, ayant résidé en France depuis l'âge de treize ans. La cour a constaté qu'il n'avait pas prouvé qu'il avait résidé en France avant cet âge, écartant ainsi son argument.

4. Droit à la vie privée et familiale : M. B a invoqué une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour a jugé qu'il n'avait pas établi de liens familiaux d'une intensité particulière en France, ce qui a conduit à conclure que l'obligation de quitter le territoire ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Refus de titre de séjour : La cour a rappelé que, selon l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, bien que les ressortissants algériens aient des droits spécifiques, le préfet peut refuser un titre de séjour pour des raisons d'ordre public. Cela est conforme à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'administration peut refuser un titre de séjour si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

3. Obligation de quitter le territoire : La cour a examiné l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précise que certains étrangers ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. M. B n'ayant pas prouvé qu'il avait résidé en France avant l'âge de treize ans, la cour a jugé que ce moyen était inopérant.

4. Droit à la vie privée et familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour a noté que M. B n'avait pas démontré l'existence de liens familiaux d'une intensité particulière en France, ce qui a conduit à conclure que l'obligation de quitter le territoire ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans sa vie privée.

En somme, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que ses arguments étaient sans fondement et que les décisions du préfet étaient justifiées par des motifs d'ordre public et conformes aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2204938 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B, représenté par Me Kaoula, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 décembre 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 du préfet de la Dordogne;

3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté, dans son ensemble :

- l'arrêté en litige méconnaît son droit d'être entendu.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est insuffisamment motivée;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il est entré régulièrement en France à l'âge de treize ans ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France et a rompu tout contact avec son pays d'origine.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires résultant de sa situation difficile.

Par une décision n° 2023/000242 du 9 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A B, ressortissant algérien, est entré en France en 2016 et a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 22 novembre 2017. Son placement a été maintenu jusqu'à sa majorité par une ordonnance du 22 mars 2021. Le 6 juillet 2021, M. B a déposé une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur l'arrêté, dans son ensemble :

3. A l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît son droit d'être entendu, M. B ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, M. B reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ses moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.

5. En deuxième lieu, M. B reprend en appel ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public qu'il représente et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Toutefois, ainsi que l'ont à juste titre considéré les premiers juges, si la situation des ressortissants algériens au regard de leur droit au séjour est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne leur étant dès lors pas applicables, les stipulations de l'article 6 de cet accord, qui régissent la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien en se fondant sur un motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême du 15 septembre 2020 à quatre ans d'emprisonnement pour des faits de viol sur mineur. Par suite, le préfet de la Dordogne n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que la poursuite du séjour en France de M. B constituerait une menace pour l'ordre public. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

6. En troisième lieu, selon les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

7. Il ressort des termes de l'arrêté contesté, qui porte uniquement refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français que le préfet de la Dordogne n'a pas entendu édicter une mesure d'expulsion sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté comme inopérant.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est notamment examinée sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

9. Le préfet n'est tenu, en application de ces dispositions de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B ne remplit pas les conditions prévues par les stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour obtenir de plein droit un titre de séjour. Dès lors, le préfet de la Dordogne n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée, M. B ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.

11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ".

12. Il ne ressort des pièces du dossier ni que M. B, né le 8 août 2003 et placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du 22 novembre 2017, serait entré en France avant l'âge de treize ans, ni qu'il aurait résidé de manière continue sur le territoire depuis son entrée France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

13. En troisième lieu, si M. B soutient en appel, comme il l'avait fait devant le tribunal, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il n'apporte devant la cour aucun élément de fait ou de droit nouveau, ni aucune pièce nouvelle et ne critique pas davantage les motifs retenus par les premiers juges, qu'il convient d'adopter.

14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

15.M. B n'établit pas plus en appel qu'il ne l'a fait en première instance qu'il disposerait sur le territoire de liens privés et familiaux d'une particulière intensité, ni qu'il serait dépourvu d'attaches en Algérie, où résident ses parents. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Dordogne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français :

16. M. B, en reprenant à l'encontre des décisions contestées, les moyens susvisés dans des termes identiques et sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.

17. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023.

Evelyne Balzamo

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.