Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2022 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2202051 du 22 septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a, d'une part, renvoyé les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A, représenté par Me Pather, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau du 22 septembre 2022 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans, qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, qu'ils vivent ensemble depuis cinq ans, que sa concubine étant sous curatelle, elle ne dispose pas d'éléments établissant leur communauté de vie, que ses deux sœurs résident régulièrement en France, et qu'il est inséré dans la société française malgré les condamnations anciennes dont il a fait l'objet ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les mêmes motifs ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;
- la décision d'interdiction de retour n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la durée d'interdiction de retour est disproportionnée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;
- la décision d'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision le privant d'un délai de départ volontaire.
M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/014011 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 novembre 2022.
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B A, ressortissant albanais, déclare être entré en France le 27 mai 2012. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par deux arrêtés du 15 septembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence. Par un jugement du 22 septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a, d'une part, renvoyé les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande d'annulation dont le tribunal était saisi. M. A doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi, lui interdisant un retour sur le territoire français, et l'assignant à résidence.
3. En premier lieu, au soutien du moyen, qu'il reprend en appel, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A persiste à se prévaloir d'une vie commune d'une durée de plusieurs années avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 18 mai 2022. Toutefois, il ne l'établit pas par la seule production de deux attestations respectivement rédigées par l'un de ses voisins et par sa compagne. La circonstance selon laquelle cette dernière étant sous curatelle renforcée, il ne disposerait pas de factures ou de bail à son nom ne l'empêche pas de produire des pièces justificatives. S'il se prévaut également de la présence en France de ses sœurs, dont l'une au moins est de nationalité française, l'intéressé n'établit pas avoir noué en France des liens caractérisés par leur intensité, leur stabilité et leur ancienneté, et n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où réside sa mère. Par ailleurs, ainsi que l'a relevé le tribunal, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A s'est maintenu sur le territoire français en dépit de quatre précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre et a été condamné en 2016 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, lequel a été révoqué, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, et en 2019 à une peine de 70 heures de travaux d'intérêt général pour des faits de violence en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Enfin, M. A ne justifie pas d'une intégration particulière, malgré la durée de son séjour, se bornant sur ce point à soutenir, sans le prouver, s'être impliqué dans des activités de bénévolat. Dès lors, le moyen doit être écarté.
4. M. A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels la magistrate désignée du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées.
Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2023.
Karine Butéri
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.