Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2203219 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B, représenté par Me Aymard, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 novembre 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 de la préfète de la Gironde ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par une décision n° 2022/017106 du 12 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B, ressortissant congolais, est entré en France le 20 janvier 2014, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 juin 2015 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 mars 2016. Par un arrêté du 4 mai 2016 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 8 novembre 2016, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. S'étant maintenu sur le territoire français, il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire en qualité " d'étranger malade ", valable du 11 janvier 2018 au 10 janvier 2019. Par un arrêté du 21 octobre 2020 dont la légalité a en dernier lieu été confirmée par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 janvier 2022, la préfète de la Gironde a refusé de renouveler ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Le 20 décembre 2021, M. B a de nouveau déposé une demande de titre de séjour. Par un nouvel arrêté du 14 mars 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement du 2 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, la préfète de la Gironde a rappelé les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles de l'article L. 431-5, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a repris le parcours personnel et administratif de M. B en précisant notamment que son épouse, ses deux enfants mineurs et cinq de ses frères et sœurs résident dans son pays d'origine tandis qu'il est démuni de toute attache privée ou familiale proche et stable en France et que son emploi en qualité d'agent de service de nettoyage ne relève pas d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire. La circonstance que la préfète ne mentionne pas, dans la décision contestée, qu'il a été autorisé à résider sur le territoire français le temps de l'examen de sa demande d'asile et qu'il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade de janvier 2018 à janvier 2019 ne permet pas d'établir qu'elle n'a pas pris en compte sa complète situation alors que la décision précise que la seule circonstance que l'intéressé réside sur le territoire depuis le 20 janvier 2014 n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. B ne peuvent qu'être écartés.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). ".
5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en 2014, n'a été autorisé à séjourner en France que le temps de l'examen de sa demande d'asile qui a été définitivement rejetée le 23 mars 2016, puis du 11 janvier 2018 au 10 janvier 2019 sous couvert d'un titre de séjour temporaire en qualité " d'étranger malade " et qu'il s'y est maintenu irrégulièrement en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 21 octobre 2020. S'il se prévaut de son mariage le 3 décembre 2022 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident, cette union est postérieure à l'arrêté contesté. En outre, il ne fait état d'aucun autre lien privé et familial intense et stable sur le territoire français alors que ses deux enfants mineurs, ses parents et la majeure partie des membres de sa fratrie résident au Congo, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 43 ans. Par ailleurs, si M. B, qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", soutient avoir exercé les fonctions d'agent d'entretien de façon continue pendant trois ans entre les mois de juin 2017 et décembre 2020 et disposer d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en qualité " d'agent qualifié de service ", pour un salaire mensuel brut de 1700 euros, ces seules circonstances ne suffisent à caractériser ni des circonstances humanitaires, ni des motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Enfin, si M. B fait état de ce qu'il souffre d'un état de stress post traumatique en lien avec des évènements vécus au Congo et en raison duquel il a bénéficié d'un titre de séjour, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Dès lors, la décision contestée ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
7. En dernier lieu, M. B, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.
8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2023.
Karine Butéri
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.