Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A D et Mme B C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 15 février 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n°s 2203300, 2203344 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
I- Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023 sous le n° 23BX00733, M. D, représenté par Me Lanne, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 octobre 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 de la préfète de la Gironde ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant un récépissé dans cette attente, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant un récépissé dans cette attente ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et de sa demande précise ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des liens privés, familiaux et professionnels qu'il entretient en France depuis 2013 et elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est de l'intérêt manifeste de leurs trois enfants de rester sur le territoire français où leur cadet est né et où ils sont scolarisés ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/017156 du 12 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
II- Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023 sous le n° 23BX00734, Mme B C épouse D, représentée par Me Lanne, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX00733, par les mêmes moyens.
Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/017157 du 12 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. et Mme D, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 8 décembre 2013, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Un troisième enfant est né à Bordeaux le 18 octobre 2014. Ils ont déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 22 juillet 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le 22 novembre 2016. Ils ont fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 13 juin 2016, puis d'une deuxième le 29 janvier 2018 qui a été assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et dont la légalité a été confirmée par des jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 16 octobre 2018 puis par des ordonnances de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 juin 2019. Le 28 décembre 2020, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L.435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 28 juillet 2021, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour un motif d'incompétence ces arrêtés en tant seulement qu'ils portent obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixent le pays de renvoi. Par deux nouveaux arrêtés du 15 février 2022, la préfète de la Gironde a, d'une part, abrogé les arrêtés du 28 juillet 2021, et d'autre part, refusé à nouveau de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme D relèvent appel du jugement du 25 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur la jonction :
3. Les requêtes nos 23BX00733 et 23BX00734 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. En premier lieu, M. et Mme D soutiennent nouvellement en appel que les décisions de refus de titre de séjour sont entachées, d'une part, d'un défaut d'examen sérieux des éléments de leur situation personnelle et professionnelle. S'ils font à cet égard valoir que Mme D travaille en CESU depuis le mois de juin 2020, qu'ils sont bénévoles au sein de diverses associations et bénéficient de liens privés et familiaux riches en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils se seraient prévalus de ces éléments à l'appui de leurs demandes de titre de séjour, ni qu'ils auraient produit des justificatifs en attestant. S'ils soutiennent que M. D exerce la profession de chauffeur livreur sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2019 au sein de la Sarl Spidi Logistics, l'intéressé ne peut se prévaloir de cette activité professionnelle exercée sous une fausse carte d'identité lituanienne. Par ailleurs, l'arrêté relève que Mme D est défavorablement connue des services de police pour des faits de détention de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. Ainsi, en indiquant que M. et Mme D ne produisent aucun document établissant leur insertion durable dans la société française, la préfète de la Gironde a nécessairement examiné les éléments tenant à la situation personnelle et professionnelle des intéressés. D'autre part, en mentionnant dans les arrêtés litigieux que la situation personnelle et familiale de M. et Mme D ne répond pas à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels et en énumérant les éléments retenus de leur situation personnelle et familiale, la préfète a examiné leurs demandes présentées sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de leur situation personnelle et de leurs demandes précises ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, M. et Mme D soulèvent nouvellement en appel le moyen tiré de ce que les décisions de refus de titre de séjour ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, si M. D se prévaut de ce qu'il exerce un emploi de chauffeur-livreur en contrat à durée indéterminée depuis avril 2019, il travaille sous une fausse carte d'identité lituanienne. En outre, les requérants se maintiennent irrégulièrement en France, en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement et d'interdictions de retour sur le territoire prises à leur encontre les 16 juin 2016 et 29 janvier 2018. Par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour le 28 décembre 2020, Mme D se serait prévalue de l'exercice d'une activité professionnelle et en aurait produit des justificatifs alors qu'elle est par ailleurs défavorablement connue des services de police pour des faits de détention de faux documents administratifs. Dans ces conditions, M. et Mme D ne peuvent être regardés comme justifiant de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
6. En troisième lieu, M. et Mme D soulèvent en appel le moyen nouveau tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils font valoir que leurs liens privés, familiaux et affectifs les plus importants se situent en France, qu'ils y travaillent respectivement depuis le 1er avril 2019 et le 1er juin 2020, que leurs enfants sont tous les trois extrêmement bien intégrés en France où ils sont scolarisés et qu'ils ont su développer un cercle amical important notamment par leur participation bénévole au sein de différentes associations ou encore par le biais du travail. Toutefois, compte tenu des éléments mentionnés au point précédent et de la circonstance qu'ils n'établissent pas, ni même n'allèguent, être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où sont nés leurs deux premiers enfants et où rien ne s'oppose à une reconstitution de la cellule familiale, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, le moyen ne peut qu'être écarté.
7. Enfin, en dernier lieu, M. et Mme D, en reprenant dans des termes similaires leurs moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apportent en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C épouse D.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2023.
Karine Butéri
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°s 23BX00733, 23BX00734