Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-02-26, 23BX01665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adoption des motifs du tribunal administratif : La cour a décidé d'écarter les moyens de Mme A en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif, soulignant que ce dernier avait "suffisamment et pertinemment répondu" aux arguments de la requérante.

3. Rejet des conclusions accessoires : Les demandes d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives à l'aide juridictionnelle, ont également été rejetées par voie de conséquence, en raison du rejet de la requête principale.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 425-9 : Mme A a soutenu que la décision de refus de titre de séjour méconnaissait cet article, mais la cour a jugé que ses arguments n'étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause la décision de la préfète.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle. La cour a rejeté les conclusions de Mme A tendant à la mise à la charge de l'État d'une somme en application de cet article, en raison du rejet de sa requête principale.

En conclusion, la cour a statué que la requête de Mme A ne présentait pas de fondement juridique suffisant pour justifier une révision de la décision contestée, confirmant ainsi le rejet de sa demande par le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2202509 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A, représentée par Me Donzel, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 mars 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 de la préfète des Deux-Sèvres ;

3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/005124 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 mai 2023.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme A, ressortissante gabonaise née en 1960, est entrée en France le 12 août 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 novembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 juillet 2022. Le 24 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 8 septembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressée relève appel du jugement du 2 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022.

3. Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens visés ci-dessus invoqués en première instance. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif de Poitiers a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information à la préfète des Deux-Sèvres.

Fait à Bordeaux, le 26 février 2024

Karine Butéri

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.