Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-07, 24BX00250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets du désistement : Le désistement de la commune a pour effet de rendre la procédure engagée sans objet, ce qui signifie que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux reste en vigueur, annulant ainsi les arrêtés contestés.

3. Notification de l'ordonnance : La cour a ordonné que la présente ordonnance soit notifiée aux parties concernées, ce qui est une pratique standard pour assurer la transparence et l'information des parties sur l'évolution de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple de la commune de Bordeaux a pour effet de clore la procédure sans jugement sur le fond, ce qui est en accord avec les principes de la procédure administrative. Cela souligne l'importance du droit des parties à mettre fin à une instance à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

3. Notification : La décision de notifier l'ordonnance aux parties est conforme aux exigences de transparence et de bonne administration de la justice, garantissant que toutes les parties sont informées des décisions prises par la cour.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux de donner acte du désistement de la commune de Bordeaux est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits procéduraux des parties en matière de contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 1 impasse Fauré et la SARL DMGA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux a, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble situé 25 rue de la Rousselle - 1 impasse Fauré, parcelle cadastrée section HE n° 333, de prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant, dans un délai de deux heures, à la pose des panneaux signalant le danger et interdisant l'accès au bâtiment, et en s'assurant que les alimentations en eau, gaz et électricité ont été coupées dans la zone de risque à effondrement et, dans un délai de dix jours, à la mise en place d'un dispositif d'étaiement intégral de la façade implantée impasse Fauré et rue de la Rousselle, à l'étaiement de l'intégralité de l'immeuble de la cave au dernier étage, à la pose des étrésillons au niveau de toutes les ouvertures, à la purge des matériaux risquant de s'effondrer et à la mise en place d'un dispositif de surveillance par matériel adapté avec retour d'alerte par téléphonie vers des opérateurs habilités à intervenir, et, d'autre part, interdit l'accès, l'usage et l'habitation de l'immeuble de manière temporaire, jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité, à l'exception des personnes en charge des travaux ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de Bordeaux a prescrit la réalisation d'office par la commune, aux frais des copropriétaires concernés, des mesures prescrites dans le cadre de l'arrêté de péril imminent du 29 juin 2021 concernant l'immeuble situé 25 rue de la Rousselle - 1 impasse Fauré, parcelle cadastrée section HE n° 333 ;

3°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le maire de Bordeaux a rejeté le recours gracieux formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 25 rue de la Rousselle - 1 impasse Fauré à l'encontre des arrêtés municipaux des 29 juin et 15 juillet 2021.

Par un jugement n° 2200579 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés des 29 juin et 15 juillet 2021 du maire de Bordeaux ainsi que sa décision du 6 décembre 2021.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée 2 février 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Gauci, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2200579 du 4 décembre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux et de rejeter la demande de première instance ;

2°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 1 impasse Fauré et de la SARL DMGA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, la commune de Bordeaux déclare se désister de l'instance n° 24BX00250.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La commune de Bordeaux a déclaré, par un mémoire enregistré le 20 février 2024, se désister de l'instance engagée devant la cour. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bordeaux, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 1 impasse Fauré et à la SARL DMGA.

Fait à Bordeaux, le 7 mars 2024.

Karine Butéri

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.