Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A C A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2304097 du 9 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lampe, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 août 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de l'admettre au séjour au titre de l'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de soixante-douze heures ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté n'est pas suffisamment motivé, en l'absence d'éléments décrivant les conditions de son séjour en Autriche ou ses motivations liées à son départ vers la France, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se serait vue remettre une information complète sur l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 telle qu'énoncée à l'article 4 de ce règlement ;
- il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le compte-rendu de l'entretien individuel n'a pas respecté les prescriptions de l'article 5 du même règlement ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin dès lors qu'elle risque d'être renvoyée au Sri Lanka, pays où elle encourt des risques, et que plusieurs membres de sa famille résident en France ;
- le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde indique que
le délai pour exécuter l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 9 février 2025, Mme A B ayant été déclarée en fuite à la suite d'un refus d'embarquer dans l'avion devant la conduire en Autriche le 7 novembre 2023.
Par une décision no 2023/008975 du 3 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du
21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du
26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante sri-lankaise née en 1992, est entrée régulièrement en France le 10 avril 2023 et a déposé, le 17 mai 2023, une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde. Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Visabio a révélé qu'elle disposait d'un visa de court séjour délivré par les autorités autrichiennes et valable jusqu'au 20 avril 2023. Après avoir saisi, le 22 mai 2023, les autorités autrichiennes d'une demande de prise en charge de sa demande d'asile et obtenu leur accord explicite le
25 mai 2023, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 17 juillet 2023, a décidé de transférer l'intéressée aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Mme A B relève appel du jugement du 9 août 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, dont le délai d'exécution a été prolongé jusqu'au 9 février 2025, Mme A B ayant été déclarée en fuite à la suite d'un refus d'embarquer dans l'avion devant la conduire en Autriche le
7 novembre 2023.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " ()
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
4. Ainsi que l'a relevé la première juge, Mme A B soutient qu'elle dispose d'attaches sur le sol français notamment du fait de la présence de différents membres de sa famille éloignée, des cousins et cousines, et également de celle de ressortissants sri-lankais rencontrés dans son pays d'origine, bénéficiant soit de la nationalité française soit de titres de séjour, et avec lesquels elle entretient des liens étroits. Toutefois, les attestations et photographies produites ne sont pas de nature à établir l'intensité des liens dont elle se prévaut. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée et aurait méconnu la faculté ouverte par les dispositions de l'article 17 du règlement 604/2013 en s'abstenant de faire usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose.
5. En second lieu, Mme A B se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus auxquels la première juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 28 mars 2024.
Karine Butéri
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.