Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-07-30, 23BX03147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'article L. 233-1 : M. A a affirmé qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour en tant qu'étranger malade. La cour a noté qu'il n'a pas réussi à démontrer que les juges de première instance avaient erré dans leur évaluation.

3. Droits de l'homme : M. A a invoqué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a estimé que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause le jugement initial.

4. Obligation de quitter le territoire : La cour a également rejeté les arguments relatifs à l'obligation de quitter le territoire, considérant qu'ils étaient entachés des mêmes vices que ceux affectant la décision de refus de séjour.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel [...] peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article définit les conditions d'octroi d'un titre de séjour pour les étrangers malades. La cour a noté que M. A n'a pas démontré qu'il remplissait ces conditions.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a considéré que les arguments de M. A ne suffisaient pas à établir une violation de ses droits.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement et qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté pour contester le jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2301574 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A, représenté par Me Duponteil, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 novembre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 8 août 2023 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- il remplit les conditions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée des mêmes vices que ceux affectant la décision de refus de séjour.

Par une décision n° 2023/010258 du 1er février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A, ressortissant roumain et citoyen de l'Union européenne né le 16 mai 1964, est entré en France en août 2017, selon ses déclarations. Il a été reconnu comme travailleur handicapé et, par une décision du 24 septembre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Vienne lui a attribué le bénéfice d'une allocation adulte handicapé. Le 14 mars 2023, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 8 août 2023, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. A reprend dans des termes similaires ses moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement. S'il produit une lettre établie par sa compagne le 19 décembre 2023, postérieurement au jugement attaqué, pour expliquer leur parcours et la raison de leur venue en France, il n'apporte toutefois en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont pertinemment répondu aux moyens invoqués notamment aux points 4 et 6 du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens repris en appel par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.

Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024.

La présidente de la 6ème chambre

Ghislaine Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.