Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-27, 23BX02949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela souligne la volonté claire de la société de ne plus poursuivre l'instance, ce qui a été accepté par la cour sans opposition.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La qualification du désistement comme "pur et simple" est essentielle, car elle indique que la société ne souhaite pas maintenir sa demande, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative. Cela permet d'éviter des prolongements inutiles de la procédure et de respecter le droit des parties à disposer de leur action en justice.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de la société Bridge Energies s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent les procédures administratives, garantissant ainsi le respect des droits des parties et l'efficacité du système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société BridgeOil a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision implicite du 27 janvier 2020 par laquelle les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l'extension au sud du périmètre géographique de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite " concession de Nonville " (Seine-et-Marne), d'autre part, la décision implicite du 15 janvier 2022, par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à l'extension du périmètre géographique de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Nonville.

Par un jugement n° 2102099, 2200658 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé la décision implicite du ministre de la transition énergétique et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rejetant la demande d'extension au sud de la concession de la société BridgeOil, d'autre part, enjoint au ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargés des mines, de présenter conjointement au Premier ministre un projet de décret attribuant à la société BridgeOil l'extension sud du périmètre de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite de Nonville dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, enfin rejeté le surplus des demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la société Bridge Energies, précédemment appelée BridgeOil, représentée par Me Naugès et Me Michellet, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 octobre 2023, en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du ministre de la transition écologique et solidaire du 15 janvier 2022 rejetant sa demande d'extension du périmètre géographique de la concession de Nonville à l'est ;

2°) d'annuler la décision implicite du 15 janvier 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande d'extension du périmètre géographique de la concession de Nonville à l'est ;

3°) d'enjoindre au ministre chargé de la transition écologique et solidaire de lui octroyer l'extension du périmètre géographique de la concession de Nonville à l'est dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistré le 11 juillet 2024, la société Bridge Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ".

2. La société Bridge Energies a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bridge Energies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bridge Energies, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2024.

La présidente-assesseure de la 4ème chambre,

Bénédicte MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.