Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-12, 24BX00739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nouveaux éléments : M. C a repris plusieurs moyens de contestation sans apporter d'éléments nouveaux. La cour a donc écarté ces moyens en adoptant les motifs du tribunal administratif, affirmant que "M. C reprend en appel les autres moyens invoqués en première instance... sans apporter aucun élément de droit ou de fait nouveau".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : La cour a appliqué les dispositions de cet article pour rejeter la requête d'appel, considérant qu'elle était "manifestement dépourvue de fondement". Cela souligne le pouvoir des présidents de cour d'ordonner le rejet de requêtes sans fondement après l'expiration du délai de recours.

3. Droit à un recours effectif : La cour a également pris en compte les droits de la défense et le droit d'être entendu, mais a conclu que ces droits n'avaient pas été méconnus dans le cas présent, car M. C n'avait pas sollicité de prolongation du délai de départ.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant les délais de départ et la nécessité d'une demande explicite de l'étranger pour justifier un traitement différent.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2302845 du 20 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. C, représenté par Me Massou dit B, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 20 décembre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ; elle n'indique pas en quoi un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours ne pouvait être accordé ;

- elle méconnaît le droit d'être entendu et les droits de la défense garantis par les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux du droit de l'Union européenne ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de sa demande d'admission au séjour pour soins ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision n° 2024/000171 du 15 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. C, ressortissant géorgien, est entré irrégulièrement en France le 20 juin 2020, selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée par une décision du 28 janvier 2021. Par une décision du 27 mai 2021, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours formé par M. C à l'encontre de cette décision de l'OFPRA. Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, M. C reprend son moyen de première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il justifie d'un droit au séjour à raison de son état de santé au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui duquel il produit une copie de sa demande d'information en date du 15 octobre 2023 auprès de l'hôpital public central de Koutaïssi concernant la disponibilité d'un équipement approprié en Géorgie permettant la surveillance de son stimulateur cardiaque. Toutefois, cette lettre de demande, dont il a déjà produit la réponse devant le tribunal, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge quant à la disponibilité du traitement approprié à son état de santé en Géorgie. Dès lors, il convient d'adopter les motifs pertinemment retenus par la présidente du tribunal administratif de Pau pour écarter ce moyen.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". La décision par laquelle le préfet accorde à l'étranger un délai de trente jours pour exécuter spontanément l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite ne saurait, eu égard à son objet et ses effets, être regardée comme ayant le caractère d'une décision défavorable que dans l'hypothèse où l'étranger avait saisi le préfet d'une demande tendant à ce que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ou fait état de circonstances tenant à sa situation personnelle de nature à justifier que lui soit accordé un tel délai, à titre exceptionnel. En l'absence, en l'espèce, de demande ou d'observations en ce sens de M. C auprès de l'autorité préfectorale, le préfet n'avait pas à motiver sa décision d'appliquer le délai de départ volontaire de trente jours.

5. Enfin, M. C reprend en appel les autres moyens invoqués en première instance à l'appui de sa contestation des décisions préfectorales portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, tels que visés ci-dessus, sans apporter aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Bordeaux, le 12 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.