Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.
Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2304179 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande regardée comme dirigée contre l'arrêté du 31 août 2023.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme C, représentée par Me Landete, demande à la cour :
1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 février 2024 ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 août 2023 ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'intervalle un récépissé ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle est entrée en France le 15 septembre 2021 afin de rejoindre son époux qui est titulaire d'une carte de résident et a créé le 28 mai 2018 une micro-entreprise, qu'ils ont mariés depuis près de deux ans et que de leur union est née le 22 août 2022 une petite fille, qu'elle suit des cours de français et dispose d'une promesse d'embauche en qualité de secrétaire en contrat à durée indéterminée à temps complet.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/000612 du 11 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. Mme A B épouse C, ressortissante turque, née le 27 février 2002, a, par un courrier du 17 février 2023, sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 23 juin 2023, Mme C a demandé la motivation du refus implicite qui lui a été opposé. Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de la Gironde a rejeté explicitement sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Mme C relève appel du jugement du 9 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2024/000612 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 avril 2024. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Mme C reprend, en dans des termes identiques, sa requête de première instance et, pour seul moyen, celui invoqué en première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, sans critique utile du jugement. Elle n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme C.
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.
Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024.
La présidente de la 6ème chambre
Ghislaine Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.