Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-07-30, 24BX00648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours effectif : La cour a souligné que le droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'implique pas que l'étranger puisse rester sur le territoire pendant l'examen de son recours. Elle a précisé que Mme C pouvait se faire représenter devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

3. Absence d'éléments nouveaux : La cour a noté que Mme C n'a pas apporté d'éléments nouveaux en appel, se contentant de reprendre les arguments déjà examinés par le tribunal administratif. Cela a conduit à l'adoption des motifs de la première instance.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-2 : Cet article précise que le droit de se maintenir sur le territoire prend fin dès qu'une décision de rejet est notifiée. La cour a utilisé cette disposition pour conclure que Mme C ne pouvait plus rester en France après le rejet de sa demande d'asile.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 752-5 : Cet article permet à un étranger de demander la suspension de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire jusqu'à ce que la CNDA statue sur son recours. La cour a noté que cette possibilité ne confère pas le droit de rester sur le territoire pendant l'examen du recours.

4. Convention européenne des droits de l'homme - Article 13 : Cet article garantit le droit à un recours effectif. La cour a interprété que ce droit n'implique pas que l'étranger puisse rester sur le territoire pendant l'examen de son recours, tant qu'il a la possibilité de se faire représenter.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme C, considérant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêté de la préfète et que les droits de Mme C étaient respectés dans le cadre des procédures en cours.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B C a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.

Par le jugement n° 2302844 du 20 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme C, représentée par Me Pather, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau du 20 décembre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Landes du 18 octobre 2023 ;

3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2023 jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur son recours et d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer une attestation de demande d'asile qui sera renouvelée jusqu'à ce que la CNDA statue sur son recours, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à venir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et s'est estimé lié par la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

- elle a été prise en méconnaissance du droit d'asile dès lors que la cour nationale du droit d'asile n'a pas encore statué sur le recours qu'elle a introduit ;

- elle méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'un recours a été déposé pour sa fille A contre la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile et que cette enfant est scolarisée sur le territoire français ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de sa demande de suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile statue sur son recours :

- elle justifie d'éléments sérieux au soutien de sa demande d'asile.

Par une décision n° 2024/000169 du 15 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Mme C, ressortissante indienne née le 20 mars 1998, est entrée sur le territoire français le 12 janvier 2023 sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnée de son époux et de leur fille mineure prénommée A. Le 3 avril 2023, elle a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 juillet 2023. Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C relève appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de cet arrêté, à titre subsidiaire, à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ait statué sur son recours.

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ".

4. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 531-24, du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614-1 du même code que si un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, il peut néanmoins contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du d) du 1° de l'article L. 542-2 du même code a la possibilité de demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours. Par ailleurs, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que l'étranger, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et ce alors qu'il peut se faire représenter devant cette juridiction.

5. En outre, la circonstance que les dispositions précitées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confient au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin, compétents en vertu de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les recours formés contre les obligations de quitter le territoire français, la compétence pour se prononcer sur la demande de suspension de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français adressée à un étranger dont la demande d'asile a été rejetée alors que serait, par ailleurs, pendant devant la Cour nationale du droit d'asile le recours formé par cet étranger contre le rejet de sa demande d'asile, si elle peut avoir pour effet de conduire deux juridictions administratives à examiner, l'une, le caractère sérieux des moyens dirigés contre la décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, l'autre, le bien-fondé de cette décision, n'est pas par elle-même de nature à porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.

6. En l'espèce, en vertu des dispositions précitées, Mme C, ressortissante d'Inde qui est un pays d'origine sûr, ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français après la notification de la décision par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile en procédure accélérée. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 5, l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet ne méconnaît ni le droit d'asile ni le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En second lieu, Mme C, en reprenant dans des termes similaires l'ensemble des autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la présidente du tribunal administratif de Pau.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Une copie sera adressée pour information à la préfète des Landes.

Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024.

La présidente-assesseure de la 3ème chambre

Marie-Pierre Beuve-Dupuy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.