Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-07, 24BX00656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de nouveaux éléments : La cour a constaté que Mme A n'apportait pas d'éléments nouveaux en appel pour contester les motifs du jugement de première instance. Elle a donc rejeté les autres moyens soulevés par Mme A, en adoptant les motifs du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, mais précise que des ingérences peuvent être justifiées si elles sont "prévue par la loi" et "nécessaires dans une société démocratique". La cour a conclu que l'arrêté préfectoral était conforme à ces exigences, en raison de la situation irrégulière de Mme A et de son mari.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : La cour a appliqué cet article pour rejeter la requête d'appel, considérant qu'elle était "manifestement dépourvue de fondement". Cela souligne le pouvoir des cours administratives d'appel de filtrer les recours sans fondement.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel repose sur une évaluation rigoureuse des liens familiaux et de l'intégration de Mme A en France, ainsi que sur une application stricte des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par le jugement no 2201958 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A, représentée par Me Soulié, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 février 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 16 août 2022 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit d'obtenir la copie d'éléments dans une langue qu'elle comprend ;

- il méconnaît l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été signé par la secrétaire générale de la préfecture alors que l'autorité administrative compétente est le préfet de département ;

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle atteste d'une présence continue en France depuis plus de cinq ans, travaille en tant que bénévole auprès d'associations, que toute sa belle-famille est en France, ses deux filles y sont nées et l'aînée est scolarisée depuis février 2022, et qu'elle n'a pour seul lien avec son pays d'origine que sa mère qui y réside ;

S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de la décision litigieuse elle était enceinte de son deuxième enfant et que la mesure d'éloignement aurait donc interrompu la prise en charge médicale et aurait pu mettre en danger sa santé ainsi que celle de son enfant, le système de soins en Albanie étant moins efficient que celui existant en France.

Par une décision n° 2024/000711 du 11 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Mme A, ressortissante albanaise, née le 27 août 1995, est entrée en France régulièrement le 27 février 2017, accompagnée de son époux. Après le rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 juillet 2017, confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 décembre 2017, Mme A a fait l'objet, par un arrêté du 5 février 2018, d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. Par un nouvel arrêté du 12 juillet 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté la demande de titre de séjour qu'elle a présentée en qualité d'accompagnant d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire en fixant le pays de renvoi. Le 4 avril 2022, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 16 août 2022, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 26 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. Mme A soutient qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, qu'elle travaille en tant que bénévole auprès de la Croix-Rouge et du Secours Populaire, qu'elle justifie de liens personnels et familiaux en France dès lors que sa belle-famille y réside, que ses deux enfants y sont nés respectivement en 2019 et 2023 et y ont toujours vécu, que l'aînée de ses deux filles y est scolarisée depuis février 2022 et enfin que son seul lien avec son pays d'origine est sa mère qui y habite. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son mari, M. C A, de nationalité albanaise, est également en situation irrégulière, qu'elle n'apporte aucun élément de nature à justifier de la résidence alléguée sur le territoire national de sa belle-famille et que l'intéressée s'est maintenue en France malgré deux précédentes décisions d'éloignement, ces éléments ne sont pas de nature à établir son intégration dans la société française ni qu'elle y aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. A cet égard au vu de leur très jeune âge rien ne s'oppose à ce que ses filles soient scolarisées en Albanie ou dans tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, pays dont son mari est également originaire, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt et un ans et où il n'est pas contesté que réside sa mère. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, cet arrêté n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En deuxième lieu, Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance. Elle n'apporte ainsi en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Bordeaux, le 7 août 2024.

La présidente-assesseure de la 1ère chambre

Christelle Brouard-Lucas

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.