Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2302202 du 27 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui retirant son titre de séjour et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Dumont, demande à la cour :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 27 décembre 2023 ;
3°) d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2023 du préfet de la Haute-Vienne ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné du tribunal ne pouvait ni statuer sur sa demande avant que le tribunal statue sur la décision portant retrait de son titre de séjour ni statuer par voie d'exception sur la légalité de cette décision sans méconnaître l'étendue de ses compétences ;
- la décision portant retrait de son titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; une seule condamnation pour des violences conjugales avec ITT inférieure à 8 jours ne caractérise pas la gravité d'une menace, alors que son épouse française souhaite reprendre la vie commune et qu'il a entrepris une thérapie ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation du pays de renvoi sont privées de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de son titre de séjour ;
- la décision portant assignation à résidence est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation du pays de renvoi ;
- elle est entachée d'un vice de procédure pour non-respect du principe du contradictoire ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation du pays de renvoi sont privées de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de son titre de séjour.
M. A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/000247 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A C, ressortissant tunisien né le 9 février 1995, est entré en France le 15 janvier 2021. À la suite de son mariage le 14 mai 2022 avec une ressortissante française, il a bénéficié d'un titre de séjour valable du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Par un arrêté du 20 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Vienne l'a également assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. L'intéressé relève appel du jugement du 27 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui retirant son titre de séjour, a rejeté le surplus de sa demande.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
3. Par une décision n° 2024/000247 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A C. Dès lors, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, l'intéressé soutient que le premier juge ne pouvait ni statuer sur sa demande avant que le tribunal statue sur la décision portant retrait de son titre de séjour, ni se prononcer par voie d'exception sur la légalité de cette décision sans méconnaître l'étendue de ses compétences. Toutefois, il ressort de la requête introduite devant le tribunal administratif que M. A C ayant excipé de l'illégalité de la décision portant retrait de son titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation du pays de renvoi, le premier juge a régulièrement examiné cette exception d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, l'intéressé persiste en appel à soutenir que la décision portant retrait de son titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il fait valoir que son épouse et lui ont l'intention de reprendre une vie commune en dépit des faits qu'il a commis, cette allégation ne suffit pas à remettre en cause la menace à l'ordre public qu'il représente, au regard de la gravité des faits de rébellion et de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité qu'il a commis, et qui lui ont valu une condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement le 4 octobre 2023 et une incarcération à cette même date, avec interdiction d'entrer en contact avec son épouse . Par suite, et alors qu'il n'est pas dépourvu de moyens d'existence en Tunisie où il dispose d'une maison et de terres agricoles offertes pars ses parents, selon l'attestation de son épouse, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. En troisième lieu, M. A C n'établit pas que l'obligation de ne pas sortir du périmètre du département de la Haute-Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours, que la décision d'assignation à résidence lui impose, serait disproportionnée au regard de sa situation personnelle et au regard des buts poursuivis par cette décision. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
7. En quatrième lieu, l'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte ainsi à leur soutien aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A C tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. A C est rejetée pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 7 août 2024
La présidente de la 2ème chambre
Catherine Girault
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.