Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-13, 24BX00829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens de droit : La cour a adopté les motifs du tribunal administratif, considérant que les arguments de Mme A ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté. Elle a conclu que la requête était "manifestement dépourvue de fondement", ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article régit les conditions de délivrance des titres de séjour. Mme A a soutenu que son refus de titre de séjour méconnaissait ces dispositions, mais la cour a estimé que les éléments présentés ne suffisaient pas à établir une illégalité de l'arrêté.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Bien que Mme A ait invoqué cet article pour soutenir sa demande, la cour a jugé que les circonstances de son mariage, survenu après l'arrêté, ne pouvaient pas être prises en compte pour apprécier la légalité de la décision du préfet.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme A, considérant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêté du préfet, et a appliqué les dispositions du code de justice administrative pour justifier ce rejet.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2302193 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme A, représentée par Me Tierney-Hancock, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 mars 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 du préfet de la Corrèze ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dés lors qu'elle justifie d'un contrat de travail et de liens privés et familiaux importants en France ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Par une décision n° 2024/000915 du 25 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme A, ressortissante turque, est entrée en France le 6 mai 2023 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 30 juin 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée. Par un arrêté du 21 novembre 2023, le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 5 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Mme A reprend les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus, à l'appui desquels elle se prévaut en appel de son mariage le 8 mars 2024 avec un ressortissant de nationalité française. Toutefois, cet élément, postérieur à l'arrêté en litige, est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il n'éclaire pas nécessairement la situation qui prévalait à la date de son édiction. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisants et pertinents retenus par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Corrèze.

Fait à Bordeaux, le 13 août 2024.

La présidente-assesseure de la 4ème chambre

Bénédicte Martin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.