Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-02, 23BX00482

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : La cour a également statué sur la question des frais de justice, en accordant à la SCI une somme de 1 500 euros, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie qui obtient gain de cause.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la cour d'accorder une indemnité à la partie qui obtient gain de cause pour couvrir les frais de justice. La cour a jugé que la SCI, bien qu'ayant vu sa demande devenir sans objet, avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure. La citation pertinente est : "Il est dit que les frais exposés par une partie qui obtient gain de cause peuvent être mis à la charge de l'Etat".

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment la notion de non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement et le droit à indemnisation pour les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI rue Lalande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 en droits et pénalités.

Par un jugement n° 2102262 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 310 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la SCI rue Lalande, représentée par Me Moyaert, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à la suite du dégrèvement de l'intégralité des rappels mis à la charge de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par décision du 10 aout 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le service a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 56 469 euros, de l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée encore en litige devant la cour. Les conclusions de la requête de la SCI rue Lalande relatives à cette imposition sont, par suite, devenues sans objet.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCI rue Lalande, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la SCI rue Lalande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI rue Lalande la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI rue Lalande et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Frédérique Munoz-Pauziès

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.