Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a été saisie par la SCI des Iris, qui a demandé l'annulation d'un jugement ainsi que l'annulation de deux arrêtés du maire de la commune de Buis-sur-Damville. La SCI soutenait que le pétitionnaire n'avait pas l'habilitation pour demander un permis de construire et qu'il y avait plusieurs vices dans la procédure administrative. Cependant, le 18 juillet 2016, la SCI a déclaré se désister de sa requête. La cour a ainsi acté ce désistement et a notifié la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La cour a observé que la SCI des Iris avait clairement exprimé son intention de se désister de l'instance. Ce désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de condition ou de subtilité juridique attachée à cette décision. La cour n'a trouvé aucune opposition à ce désistement, ce qui a conduit à son acceptation.
> "Considérant que la SCI des Iris a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Absence de débat sur le fond : Étant donné que la requête a été retirée, la cour n'a pas eu l'occasion de s'exprimer sur les arguments soulevés par la SCI au sujet de la légalité des permis de construire et des arrêtés. Cela souligne l'importance du désistement qui interrompt le cours du litige sans que des conclusions soient tirées sur le fondement de la légalité des actes contestés.
> "Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI des Iris."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs articles du Code de l'urbanisme ont été évoqués par la SCI, bien que la cour n'ait pas examiné ces arguments en raison du désistement.
1. Qualité de pétitionnaire : La SCI conteste l'habilitation du pétitionnaire à faire une demande de permis de construire, se référant notamment à :
- Code de l'urbanisme - Article R. 431-5 : Cet article précise les conditions de recevabilité des demandes de permis de construire, notamment la nécessité d'être propriétaire ou délégataire d'un mandat.
2. Dispositions techniques : La SCI fait également référence à un certain nombre de dispositions techniques qui pourraient justifier l'annulation des arrêtés.
- Code de l'urbanisme - Article R. 111-2 : Cet article établit les exigences en matière de santé publique et de sécurité pour les constructions.
3. Non-conformité des projets : Les références à des textes, tels que l'arrêté relatif aux règles techniques des élevages avicoles, soulèvent des enjeux de conformité administrative. Par exemple :
- Article 4 de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 : Les éléments discutés dans ces dispositions montrent l'importance des normes environnementales et de santé publique dans l'obtention des permis.
Ces dispositions soulignent que l'absence de la qualité de pétitionnaire et d'une habilitation adéquate sont des éléments essentiels dans la contestation administrative de projets d'urbanisme, mais qui, ici, n'ont pas pu être examinés par la cour en raison du désistement.
Cette décision met en avant l'importance du respect des procédures administratives lors des demandes de permis, ainsi que les implications du désistement sur la poursuite des litiges.