Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18/10/2016, 16DA00914, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : La cour a reconnu que les relations personnelles de M. A... n'étaient pas suffisamment établies pour justifier une atteinte au respect de sa vie privée, citant que "le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus".

2. Conditions d'obtention du titre de séjour non remplies : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... ne remplissait pas les conditions requises pour la délivrance d'un titre de séjour "de plein droit". La cour a mentionné que "la seule production d'une promesse d'embauche et d'une attestation de suivi d'ateliers socio-linguistiques est insuffisante pour démontrer une intégration forte dans la société française".

3. Non-application de la procédure de consultation : Il a été jugé que le préfet n'était pas obligé de consulter la commission du titre de séjour avant de rendre sa décision, étant donné que M. A... ne remplissait pas les conditions nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8:
> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

La cour a convenu que même si M. A... jouissait de ce droit, ce droit pouvait être limité lorsque les conditions requises pour le séjour en France n'étaient pas remplies.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11:
> "Un étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

La cour a conclu que M. A... ne remplissait pas ces conditions et que la décision du préfet n'était donc pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En somme, la décision de la cour s'articule autour des questions d'intégration, de droits respectifs au regard des normes émises par la convention européenne et les législations nationales en matière de séjour des étrangers en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2016, M. A..., représenté par Me B...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2016 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015 du préfet de l'Eure ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me D...en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet ayant omis de consulter la commission départementale du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale car fondée sur un refus de renouvellement de titre de séjour illégal ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale car fondée sur un refus de renouvellement de titre de séjour illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2016, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant turc né le 18 mars 1984, est entré en Allemagne le 5 mai 2012 sous couvert d'un visa Schengen court séjour délivré par les autorités allemandes puis serait entré en France le 7 mai 2012 selon ses déclarations ; que, par arrêté en date du 14 octobre 2015, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; que M. A... relève appel du jugement du 22 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (...) " et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories (...) qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. A...fait état d'une relation amoureuse avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu le 29 juillet 2015 un pacte civil de solidarité, cette relation récente n'a débuté au plus tôt qu'en mai 2014 ; que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside l'un de ses frères et où lui-même a toujours vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans ; qu'enfin, la seule production d'une promesse d'embauche datée d'août 2015 et d'une attestation de suivi d'ateliers socio linguistiques est insuffisante pour démontrer une intégration forte dans la société française ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Eure aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la décision contestée ; que cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3, que M. A...ne remplit pas les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour de plein de droit ; que, par suite, l'autorité préfectorale n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour préalablement à ses décisions ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

5. Considérant qu'il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que M. A...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

6. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, la décision obligeant M. A...à quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Sur le pays de destination :

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être accueilli ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et à Me B...D....

Copie sera adressée au préfet de l'Eure.

Délibéré après l'audience publique du 4 octobre 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Odile Desticourt, présidente de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- M. Rodolphe Féral, premier conseiller.

Lu en audience publique le 18 octobre 2016.

Le rapporteur,

Signé : R. FERALLa présidente de chambre,

Signé : O. DESTICOURT

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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N°16DA00914