Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28/02/2019, 18DA01363, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'autorisation d'exploiter : La SCEAA... a argué que la SCEA de Fescamps n’avait pas déposé de demande d’autorisation. En réponse, la Cour a affirmé qu'il était démontré par les pièces produites que la SCEA de Fescamps avait bien effectué cette démarche.

3. Fraude : La SCEAA... a également soutenu que les arrêtés avaient été obtenus par fraude. La Cour a conclu que cette allégation ne pouvait être retenue, car aucune preuve d'informations erronées fournies à l'administration n’avait été établie : "la société requérante ne produit aucun élément de nature à établir que M. A...aurait sciemment fourni des informations erronées".

Interprétations et citations légales

2. Délégation de signature : La Cour a pris en compte les règles de délégation prévues par la loi, en considérant que la compétence de signer des arrêtés avait été légalement déléguée, comme énoncé à l'article R. 436-3 du Code rural et de la pêche maritime.

3. Validité des autorisations d'exploitation : La décision démontrait que les demandes d'autorisation d'exploiter, lorsque correctement déposées et justifiées, engagent légalement les autorités administratives à statuer favorablement, sauf preuve d'irrégularités substantielles ou de fraude, ce qui, en l'espèce, n’avait pas été établi.

En somme, la décision illustre comment le droit administratif encadre les demandes d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, garantissant que la procédure respecte les normes établies par une législation clairement définie.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 5 février 2019, la SCEAA..., représentée par son administrateur provisoire, ayant pour conseil Me G...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les arrêtés du 31 août 2015 de la préfète de la Somme ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de la SCEA de Fescamps et de Mme E... J...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E...A...épouse J...et la SCEA de Fescamps ont demandé l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 254 hectares 73 ares et 10 centiares de terres sur le territoire des communes de Chavencon, de Gaillon-sur-Montcient, Seraincourt et Tessancourt-sur-Aubette, précédemment mises en valeur par la SCEAA.... Par deux arrêtés du 31 août 2015, la préfète de la Somme a accordé à Mme E...J...et à la SCEA de Fescamps l'autorisation d'exploiter demandée. La SCEAA..., dont M. F...A...et son épouse, Mme H...D..., sont associés, relève appel du jugement du 2 mai 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

2. Par un arrêté du 4 août 2015, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme du 7 août 2015, M. I... B..., chef du service économie agricole a reçu délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. Si la SCEA A...fait valoir que la SCEA de Fescamps n'a pas déposé de demande d'autorisation d'exploiter en sa qualité de personne morale, le préfet de la Somme justifie, par les demandes d'autorisation d'exploiter de la SCEA de Fescamps et de Mme J...produites, du dépôt de cette autorisation. Par suite, le moyen soulevé par la SCEA A...doit être écarté.

4. La SCEA A...soutient que les arrêtés en litige ont été obtenus par fraude dès lors qu'en mettant fin à la mise à disposition au profit de la SCEA A...des terres lui appartenant et en les vendant à sa soeur, M. A...a eu pour seul objectif de vider la SCEA A...de ses actifs. Une telle circonstance d'ordre privé est sans incidence sur la légalité des arrêtés en litige. En tout état de cause, la société requérante ne produit aucun élément de nature à établir que M. A...aurait sciemment fourni des informations erronées à la préfète de la Somme et que, par suite, la décision adoptée l'aurait été à l'issue de manoeuvres frauduleuses. Par suite, le moyen soulevé par la SCEA A...doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par la SCEA A...devant le tribunal administratif d'Amiens, que la SCEA A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCEA de Fescamps et de MmeJ..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement à la SCEA A...d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCEAA..., le versement à la SCEA de Fescamps et à Mme J...d'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCEA A...est rejetée.

Article 2 : La SCEA A...versera à la SCEA de Fescamps et à Mme J...une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEAA..., représentée par son administrateur provisoire, à la SCEA de Fescamps, à Mme E... A... épouse J... et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Copie en sera adressée à la préfète de la Somme.

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N°18DA01363