Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28/02/2019, 18DA01410, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de Motivation : M. C... a soutenu que l'arrêté était insuffisamment motivé. La cour a rejeté cet argument en adoptant les motifs du tribunal administratif qui avaient déjà considéré que l'arrêté respectait les exigences de motivation.

2. Examen de la Situation : M. C... a allégué un défaut d'examen sérieux de sa situation, notamment en ce qui concerne sa vie familiale et son parcours en France. La cour a, à nouveau, validé les motifs des premiers juges qui avaient conclu que la situation avait été examinée de manière adéquate.

3. Convention Européenne : La cour a également rejeté la prétendue méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, considérant que M. C... n'avait pas fourni d'éléments nouveaux étayant sa demande.

Interprétations et citations légales

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Article L. 513-2 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut être expulsé du territoire. La cour a considéré que l'arrêté de reconduite respectait ces conditions.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a examiné les arguments de M. C... mais a estimé qu'il n'avait pas démontré que l'arrêté portait une atteinte disproportionnée à ses droits.

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cette disposition stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a noté qu'aucun nouvel élément n'avait été présenté concernant l'impact de l'expulsion sur des enfants, ce qui a conduit à rejeter cet argument.

La cour a donc conclu que les décisions précédentes étaient justifiées, et que les arguments de M. C... ne permettaient pas de remettre en cause la légitimité de l'arrêté du préfet. La décision d'annuler l'arrêté a été confirmée, et les demandes d’injonction et de remboursement des frais juridiques ont également été rejetées.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2018, M.C..., représenté par Me D... A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 du préfet de l'Eure ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., né le 1er septembre 1987, de nationalité turque, interjette appel du jugement du 12 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2018 du préfet de l'Oise l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

2. M. C...reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen sérieux de sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

3. M. C...reprend en appel les moyens tirés de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2018 du préfet de l'Eure. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de l'Eure.

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N°18DA01410