Résumé de la décision
Dans le cadre d'un litige opposant le préfet du Nord à M. E..., un ressortissant iranien, la Cour administrative d'appel de Douai a examiné l'appel interjeté par le préfet à la suite de l'annulation d'un arrêté par le tribunal administratif de Lille. Le préfet avait ordonné à M. E... de quitter le territoire français et prononcé son placement en rétention administrative. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté, considérant que le préfet du Nord était territorialement incompétent pour prendre une telle décision, puisque l'irrégularité de la situation de M. E... a été constatée dans le Pas-de-Calais. La cour a confirmé cette annulation et a rejeté la requête du préfet, tout en accordant des frais d’avocat à M. E....
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La cour a souligné que le préfet du Pas-de-Calais était compétent pour ordonner une obligation de quitter le territoire français à M. E..., car l'irrégularité de sa situation a été constatée lors de son interpellation à Coquelles, dans ce département. Cette compétence territoriale est explicitement reconnue dans les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a confirmé que « c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont annulé l'arrêté du 13 octobre 2015 à raison de l'incompétence du préfet du Nord. »
2. Rejet des conclusions à fin d'injonction : La cour a également rejeté les conclusions de M. E... visant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, arguant que l'exécution du présent arrêt ne nécessitait pas de mesure d'exécution.
3. Aide juridictionnelle : En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, la cour a validé la demande de M. E... pour que l'État verse une somme à son avocat, conditionnée à la renonciation à percevoir la part contributive de l'État.
Interprétations et citations légales
1. Compétence administrative : La décision de la cour repose principalement sur l'interprétation des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 511-1 : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (...) ».
- Article R. 512-1 : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 et L. 511-3-1 est le préfet de département […] ».
La cour a clarifié que c'est le préfet « du département dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation d'un étranger qui est compétent pour décider » de l'obligation de quitter le territoire.
2. Injonction : En raison de la nature de l'arrêt, qui ne nécessite pas de mesures d'exécution, les conclusions de M. E... ont été considérées comme non fondées. Ce point met en avant les conditions d'engagement des injonctions dans le cadre des décisions administratives.
3. Frais de justice : La référence à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 montre l’importance de la contribution de l'État aux frais engagés par les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, renforçant ainsi la protection des droits des justiciables.
Cette décision illustre comment la compétence territoriale et les principes de droit administratif influencent le traitement des affaires relatives aux étrangers, tout en garantissant le respect des procédures légales en matière d’éloignement.