Résumé de la décision
La SARL La Vallée et la SAS Seclin A1 Est 2016 ont contesté devant le tribunal administratif de Lille une délibération du conseil de la métropole européenne de Lille approuvant un plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi qu'une décision rejetant leur recours gracieux. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 28 juillet 2022. En appel, les requérantes ont déposé une requête le 29 septembre 2022, mais se sont désistées de leur action par un mémoire enregistré le 17 février 2023. La métropole européenne de Lille a accepté ce désistement. La cour a donc donné acte de ce désistement par ordonnance du 6 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a reconnu que le désistement des requérantes était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, tant de la part des requérantes que de la métropole européenne de Lille, ce qui a facilité la décision de donner acte du désistement.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère aux présidents de cour le pouvoir d'accepter des désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela permet de clore le litige sans ambiguïté, conformément aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement des requérantes repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et garantissant la fluidité des procédures judiciaires.