Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2023-03-06, 23DA00090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité interne : La cour a examiné la situation personnelle de M. A, notamment son parcours migratoire et ses conditions de vie en France. Elle a noté qu'il était entré en France sans visa, avait demandé l'asile, mais avait continué à séjourner irrégulièrement après le rejet de sa demande. La cour a également pris en compte son licenciement pour faute, ce qui a contribué à la décision de ne pas lui accorder un titre de séjour. La cour a conclu que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, même en tenant compte de l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui traite des conditions d'admission au séjour.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut être admis au séjour en France. La cour a interprété cet article en considérant que la situation de M. A, notamment son statut d'immigration irrégulière et son licenciement pour faute, ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a évalué si l'arrêté préfectoral portait une atteinte disproportionnée à ce droit, concluant que ce n'était pas le cas, compte tenu des circonstances personnelles de M. A.

En somme, la décision de la cour repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant que l'administration avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que les droits de M. A n'avaient pas été indûment violés.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 27 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2203566 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 1er février 2023, M. A, représenté par Me Chloé Redon, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Sur la légalité externe :

2. Si le requérant soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux du dossier, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.

Sur la légalité interne :

3. D'une part, M. A, né en 1993, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali. Alors dépourvu de visa, il a déclaré être entré en France en novembre 2018 et a demandé l'asile en décembre 2018. Nonobstant le rejet définitif de sa demande en octobre 2019, M. A s'est maintenu irrégulièrement en France, pendant plus de deux ans, jusqu'au dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié en février 2022.

4. D'autre part, M. A, qui est hébergé par un ami, est célibataire sans enfant. S'il a travaillé comme manutentionnaire polyvalent à partir de septembre 2019, l'expérience ainsi acquise était récente à la date de l'arrêté et M. A a été licencié pour faute en juin 2022 au motif qu'il avait usurpé l'identité d'un tiers. Si son employeur a cherché à régulariser l'intéressé et souhaite le recruter à nouveau, l'existence de difficultés de recrutement n'est pas démontrée.

5. Dans ces conditions, même si une sœur de M. A réside en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Chloé Redon.

Fait à Douai, le 6 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé:

Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Christine Sire