Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2023-07-05, 23DA00350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vie privée et familiale : La cour a examiné la situation personnelle de Mme A, notamment son séjour irrégulier en France et la situation de son fils. Elle a conclu que, bien que l'enfant souffre d'un retard de développement, les avis médicaux ne justifiaient pas une protection exceptionnelle. La cour a affirmé que l'arrêté n'avait pas porté atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, en se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Application de l'accord franco-algérien : La cour a précisé que l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ne s'appliquait pas dans ce cas, car il ne prévoyait pas de protection pour les parents d'enfants malades. Cela montre l'importance des accords bilatéraux dans l'évaluation des droits des étrangers.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que l'arrêté contesté n'avait pas porté atteinte disproportionnée à ce droit, en se basant sur l'évaluation des circonstances personnelles de la requérante et de son fils.

3. Accord franco-algérien - Article 6-7 : La cour a interprété cet article comme ne s'appliquant pas aux parents d'enfants malades, ce qui a été un point crucial dans le rejet de la demande de Mme A. Cela montre que les accords internationaux peuvent limiter les droits des étrangers en fonction des conditions spécifiques énoncées.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant le rejet de la demande de Mme A sur la base de la légalité de l'arrêté préfectoral et des droits de l'enfant.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 10 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2203586 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A épouse C, représentée par Me Guillaume Mestre, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 18 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

S'agissant de la motivation :

2. Si l'appelante soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué par adoption du motif retenu par le tribunal administratif.

S'agissant de la vie privée et familiale :

3. D'une part, Mme A épouse C, née en 1987, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie. Accompagnée de son fils, elle est entrée en France avec un visa court séjour en septembre 2015 et, détournant ainsi l'objet de son visa, s'y est maintenue irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de cinq ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en novembre 2020. Après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en décembre 2020, elle a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en juillet 2021.

4. D'autre part, si le mari de l'appelante l'a rejointe en France avec un visa court séjour en novembre 2015, il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prononcée en septembre 2016 nonobstant sa validation par le tribunal administratif en janvier 2017 puis par la cour administrative d'appel en septembre 2017 et s'est maintenu irrégulièrement en France.

5. Enfin, si leur fils mineur souffre d'un retard de développement de nature autistique et a été pris en charge en centre médico-psychologique-pédagogique et dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en décembre 2021, après examen de l'enfant par le médecin rapporteur, qu'un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et cette appréciation n'a été sérieusement démentie ni par les documents médicaux établis en novembre 2020, avril 2021, octobre 2022 et février 2023 qui ont fait état des progrès obtenus par l'enfant, ni par aucune autre pièce du dossier.

6. Dans ces conditions, alors que l'article 6-7 de l'accord franco-algérien n'étend pas le bénéfice du certificat de résidence " état de santé " aux parents d'un enfant malade et même si Mme A est hébergée par son beau-père, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 6-5 de cet accord et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à Me Guillaume Mestre.

Fait à Douai, le 5 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Christine Sire