Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2209542 du 16 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B, représenté par Me Dewaele, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté :
- cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- contrairement à ce que relève cette décision, sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision de refus d'attribution d'un délai de départ volontaire :
- cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
- cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. A B, ressortissant afghan né le 19 août 1986 à Baraki Barak (Afghanistan), est entré irrégulièrement en France en 2018, pour la dernière fois, selon ses déclarations. Il a présenté, le 13 mars 2020, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 9 mars 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, devenue définitive. Le tribunal judiciaire de Senlis a condamné M. B, par un jugement du 30 juillet 2021, à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour détention de tabac manufacturé sans document justificatif. Par un arrêté du 11 septembre 2021, le préfet du Nord, prenant acte du rejet de sa demande d'asile, a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressé, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 26 juillet 2022, le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par une décision du 24 août 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Par un arrêté du 6 décembre 2022, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B relève appel du jugement du 16 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté :
3. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par la préfète de l'Oise se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que la préfète de l'Oise n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de renvoi, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
4. D'autre part, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit, conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être motivée et, dès lors, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. L'arrêté contesté, en ce qu'il prononce envers M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et atteste, compte tenu de sa motivation, de la prise en compte par l'autorité préfectorale de l'ensemble des éléments permettant de caractériser la situation de l'intéressé, tant en ce que concerne le principe de cette mesure que sa durée. Par suite, le moyen tiré par M. B de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et de la méconnaissance de l'exigence de motivation posée à l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des motifs mêmes de l'arrêté contesté que la préfète de l'Oise, pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'une enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".
7. M. B fait valoir qu'il est le père d'un enfant de nationalité française, né le 14 février 2020 à Lille. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est séparé de sa compagne, justifierait d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, alors d'ailleurs qu'il a déclaré, lors de son audition le 2 novembre 2020 par un officier de police judiciaire, que son fils n'était pas à sa charge mais que c'était sa compagne " qui touche les allocations sociales et qui l'élève ". M. B n'est donc pas au nombre des étrangers ne pouvant, en application des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".
9. M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, a relevé à tort que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné, par un jugement du 30 juillet 2021 du tribunal judiciaire de Senlis, à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour détention de tabac manufacturé sans document justificatif et qu'il est également connu des services de police pour des faits de conduite, sans permis de conduire et sans assurance, d'un véhicule terrestre à moteur muni de fausses plaques d'immatriculation, avec usage d'un permis de conduire faux ou falsifié. Par suite, et alors même que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établi que l'intéressé aurait participé en Belgique à " des infractions à caractère terroriste ", il résulte de l'instruction que la préfète de l'Oise aurait pris la même décision en se fondant sur les éléments susmentionnés, lesquels permettent d'établir que la présence de M. B sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen doit être écarté.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2018, pour la dernière fois. S'il se prévaut de la présence de son ex-compagne et de son enfant en France, il ressort des pièces du dossier qu'il est désormais séparé de la mère de son enfant et qu'il ne justifie pas subvenir effectivement aux besoins ou à l'éducation de cet enfant. En outre, le requérant ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon les déclarations qu'il a présentées le 6 décembre 2022, lors de son audition par un officier de police judiciaire, sa mère et un frère. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, n'a pas méconnu le droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
12. En cinquième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que cette décision n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
13. En sixième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
14. M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, né le 14 février 2020. Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 11, M. B n'établit pas entretenir une relation d'une particulière intensité avec la mère de cet enfant, ni même avec cet enfant, et n'établit pas non plus participer à l'entretien ou à l'éducation de son enfant. En conséquence, la préfète de l'Oise, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de cet enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté.
15. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de celui-ci. Ce moyen doit donc être écarté.
Sur la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire :
16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 15 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 15 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 16 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ".
20. M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français et fixe à trois ans la durée de cette mesure, est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionné au regard de sa situation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il a précédemment fait l'objet, ne justifie pas entretenir des liens d'une particulière intensité avec la mère de son enfant ni davantage avec cet enfant, dont il n'établit d'ailleurs pas qu'il subviendrait effectivement aux besoins ou à l'éducation. Il ne justifie pas non plus d'une insertion particulière dans la société française, ni même d'une insertion professionnelle, alors, par ailleurs, qu'il a été condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour détention de tabac manufacturé sans document justificatif et qu'il est également connu des services de police pour des faits de conduite, sans permis de conduire et sans assurance, d'un véhicule terrestre à moteur muni de fausses plaques d'immatriculation, avec usage d'un permis de conduire faux ou falsifié. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, la préfète de l'Oise, en faisant interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, n'a ni méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée.
21. En troisième lieu, M. B soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 et 20.
22. En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que cette décision n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
23. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 14 et 20.
24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Dewaele.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.
Fait à Douai, le 6 juillet 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Christian Heu
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Nathalie Roméro