Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence à Petit-Couronne (Seine-Maritime) pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n°2301727 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, sous le n° 23DA01016, M. C, représenté par Me Le Gall, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence à Petit-Couronne (Seine-Maritime) pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à " M. A D " de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
- le jugement est irrégulier dès lors que la clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, alors qu'il était présent à l'audience ainsi que son avocat ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire :
- cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la durée de cette mesure n'est pas justifiée au regard des quatre critères prévus à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :
- cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
- elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation.
II. Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, sous le n° 23DA01023, M. C, représenté par Me Le Gall, demande à la cour :
1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que, la mesure d'éloignement étant immédiatement exécutable même d'office, il sera séparé de sa compagne et son éloignement fera obstacle au projet de mariage ;
- les moyens soulevés à l'appui de la requête à fin d'annulation de ce jugement, qui sont expressément repris, sont sérieux.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B C, ressortissant brésilien né le 23 septembre 1992 à Sao Paulo (Brésil), est entré en France en octobre 2021, selon ses déclarations. Il a fait l'objet, le 27 avril 2023, d'un contrôle de ses conditions de séjour en France. Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime, après avoir constaté que l'intéressé ne justifiait pas être entré régulièrement en France et résidait irrégulièrement sur le territoire français, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence à Petit-Couronne pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête enregistrée sous le n° 23DA01016, M. C relève appel du jugement du 5 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Par la requête enregistrée sous le n° 23DA01023, M. C demande le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
3. Les requêtes n° 23DA01016 et 23DA01023 de M. C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.
Sur la requête n° 23DA01016 :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
4. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code, qui concerne notamment les recours contre les obligations de quitter le territoire français prises, comme en l'espèce, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies () aux articles () R. 776-22 à R. 776-26, () ". Aux termes de l'article R. 776-25 du code : " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-26 de ce code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ".
5. La demande de M. C tendant à l'annulation des deux arrêtés du 27 avril 2023, par lesquels le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence à Petit-Couronne pour une durée de quarante-cinq jours, ont été inscrites à l'audience publique du 3 mai 2023 à 14 heures du tribunal administratif de Rouen. Il ressort des visas du jugement attaqué que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir présenté son rapport, a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de base légale de la décision de refus d'attribution d'un délai de départ volontaire qui trouve son fondement dans le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les visas du jugement attaqué mentionnent qu'après ce rapport et l'indication du moyen susceptible d'être relevé d'office, l'avocat représentant M. C a présenté des observations orales au cours desquelles il a présenté les conclusions et moyens déjà exposés dans sa requête et a soulevé un moyen tiré du détournement de pouvoir entachant, selon lui, les décisions contestées qui auraient eu pour objet de faire obstacle au projet de mariage de M. C, ainsi que les observations du requérant qui, assisté par un interprète, a déclaré s'en remettre aux observations de son conseil. Le jugement attaqué mentionne également que le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté lors de l'audience.
6. D'une part, M. C soutient que le jugement est irrégulier dès lors que la clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, alors qu'il était présent à l'audience ainsi que son avocat. Il est vrai que le jugement attaqué mentionne, dans ses visas, que la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Toutefois, cette mention est portée sur le jugement après tant la mention de la présentation, par le magistrat désigné, de son rapport et l'indication du moyen susceptible d'être soulevé d'office, que la mention des observations présentées par l'avocat représentant M. C et par le requérant lui-même. En outre, le magistrat désigné a pris soin d'indiquer dans les visas, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que l'avocat de M. C avait présenté un nouveau moyen tiré du détournement de pouvoir, auquel le jugement, dans ses motifs, répond aux points 7, 16, 20, 26 et 31. L'avocat de M. C et le requérant lui-même n'ont donc pas été privés de la possibilité de présenter utilement tous moyens nouveaux. En conséquence, la mention dans les visas du jugement attaqué de ce que la clôture de l'instruction a été prononcée " à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience " procède d'une simple erreur matérielle qui n'affecte pas la régularité du jugement.
7. D'autre part, il ressort des mentions mêmes du jugement attaqué que, ainsi qu'il a été indiqué au point 5, le magistrat désigné a informé les parties, en début d'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 776-25 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir lui paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. Les parties ont ainsi été invitées en séance à présenter leurs observations sur ce moyen. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que son avocat aurait été privé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience, sur le moyen dont le premier juge avait indiqué, en leur présence, qu'il était susceptible d'être relevé d'office.
8. Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne également invoqué par M. C.
10. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.
11. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition en retenue établi le 27 avril 2023 par un agent de police judiciaire que M. C a été entendu le 27 avril 2023 par les services de gendarmerie, préalablement à l'édiction de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, sur les raisons pour lesquelles il avait quitté son pays d'origine, ses conditions d'entrée sur le territoire français, les démarches effectuées en France en vue de régulariser son séjour, sa situation au regard du droit au séjour, sa situation privée et familiale et la perspective d'un retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne doit être écarté.
12. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour faire obligation à M. C de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C doit être écarté.
13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
14. M. C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 6 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision refusant d'attribuer un délai de départ volontaire :
15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ".
16. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, mentionne, d'une part, que celui-ci, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, faute d'avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, de sorte qu'il est au nombre des étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, cette décision mentionne l'ensemble des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire doit être écarté.
17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 14 que M. C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
18. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, alors même qu'il soutient être titulaire d'un passeport, aurait produit ce document devant l'administration et celui-ci ne le produit pas davantage devant la juridiction. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances particulières, le préfet de la Seine-Maritime, en retenant dans l'arrêté contesté que l'intéressé, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'ainsi, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé comme établi, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
19. En quatrième lieu, le seul fait que M. C ait eu l'intention de se marier avec une ressortissante française n'est pas de nature à établir, par lui-même, que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des buts poursuivis par cette décision.
20. En cinquième lieu, si M. C soutient que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'un détournement de pouvoir, le seul fait que l'intéressé ait eu l'intention de se marier avec une ressortissante française n'est pas de nature à établir le détournement de pouvoir allégué.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 14 que M. C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français.
22. En second lieu, si M. C soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
23. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
24. La décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fait interdiction à M. C de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise également l'article L. 612-10 du même code. Elle mentionne que l'intéressé, dont la présence en France est récente, n'établit pas avoir tissé des liens professionnels, personnels ou familiaux sur le territoire français d'une particulière intensité, tandis que l'ensemble de sa famille réside au Brésil et que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer, en l'absence de toute circonstance humanitaire y faisant obstacle, une interdiction de retour pour une durée d'un an alors même que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait précédemment l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, la décision contestée énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
25. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 20 que M. C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
26. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ".
27. M. C soutient que le préfet de la Seine-Maritime, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est entré récemment sur le territoire français, ne fait valoir aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français. En outre, si le requérant, dont l'ensemble de la famille réside au Brésil, se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il soutient nourrir un projet de mariage, il ressort des pièces du dossier que tant cette relation que la communauté de vie sont particulièrement récentes à la date de l'arrêté contestée. Dans ces conditions, en l'absence de toute circonstance humanitaire faisant obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Nord, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée, alors même que la présence en France de M. C ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
28. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant interdiction à M. C de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
29. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant interdiction à M. C de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
30. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 20 que M. C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'assignant à résidence, n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
31. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire () n'a pas été accordé ; / () ".
32. D'une part, M. C faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 27 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime, en l'assignant à résidence à Petit-Couronne pour une durée de quarante-cinq jours, n'a pas entaché cette décision d'erreur de droit, en l'absence de tout élément permettant d'établir que l'éloignement de l'intéressé ne s'inscrirait pas dans une perspective raisonnable.
33. D'autre part, M. C soutient que la mesure d'assignation à résidence est entachée d'erreur d'appréciation. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l'arrêté contesté dispose, à son article 1er, que M. C est assigné à Petit-Couronne, à une adresse correspondant à son lieu de résidence, et qu'il ne peut quitter les communes de la circonscription de sécurité publique de Rouen sans autorisation, à son article 2, que l'intéressé doit se présenter les mardis et jeudis, à 10 heures, dans les locaux de la police aux frontières de Rouen, que les modalités d'assignation à résidence ainsi définies porteraient une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou à sa liberté d'aller et venir ou seraient excessives. Le moyen doit donc être écarté.
34. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 23DA01016 de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sont, au surplus, irrecevables dans la mesure où le conseil du requérant demande le versement d'une somme à une personne dénommée M. A D, alors que celui-ci n'est pas partie au litige, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur la requête n° 23DA01023 :
35. Dès lors qu'il est statué, par la présente ordonnance, sur la requête de M. C à fin d'annulation du jugement attaqué, ensemble les arrêtés contestés, les conclusions de la requête de M. C tendant au sursis à exécution de ce jugement, présentées sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. C dans le cadre de la même requête et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 23DA01016 de M. C ainsi que ses conclusions, présentées dans le cadre de la requête n° 23DA01023, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23DA01023 de M. C tendant au sursis à exécution du jugement du 5 mai 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Douai, le 21 juillet 2023.
Le premier vice-président,
Signé : Christian Heu
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Suzanne Pinto Carvalho
N°s23DA01016, 23DA01023