Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n° 2303072 enregistrée le 30 mai 2023, complétée par des pièces produites à l'audience, M. A F, représenté par Me Tercero, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer, au besoin sous astreinte, une attestation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et d'ordonner le réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La préfète de l'Ariège a produit des pièces enregistrées le 6 juin 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.
II. Par une requête n° 2303074 enregistrée le 30 mai 2023, complétée par des pièces produites à l'audience, Mme D C épouse F, représentée par Me Tercero, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer, au besoin sous astreinte, une attestation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et d'ordonner le réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La préfète de l'Ariège a produit des pièces enregistrées le 6 juin 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Luc, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-9, L. 752-11, L. 753-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Luc,
- les observations de Me Tercero, représentant M. et Mme F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- les observations de M. et Mme F, assistés de M. E, interprète en langue grecque, qui répondent aux questions du magistrat désigné,
- la préfète de l'Ariège n'étant ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme F, ressortissants albanais nés respectivement le 30 novembre 1990 à Fier (Albanie) et le 8 février 1991 à Tirana (Albanie), sont entrés sur le territoire français le 23 juillet 2021 selon leurs déclarations. Ils ont sollicité l'asile le 26 août 2021. Leur demande a été rejet le 10 février 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du, décisions confirmées le 21 juillet 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par des arrêtés du 17 mai 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 12 septembre 2022 du tribunal administratif de Toulouse, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement et leur a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par des arrêtés du 15 juin 2023, la même autorité les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par les présentes requêtes, M. et Mme F demande respectivement au tribunal d'annuler ces arrêtés.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme F, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le rejet de la demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire.
4. En l'espèce, M. et Mme F, qui ont présenté des demandes d'asile, ont été entendus devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En outre, il leur appartenait, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, de fournir spontanément à l'administration, notamment à la suite des décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 2022 et des décisions de rejet de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juillet 2022, tout élément utile relatif à leur situation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme F aurait été empêchés de présenter les éléments relatifs à leur situation de manière utile et effective. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de leur droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués ni des autres pièces des dossiers que, pour obliger M. et Mme F à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixer le pays de destination des mesures d'éloignement prononcées à leur encontre et leur interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la préfète de l'Ariège n'aurait pas procédé, comme elle y est tenue, à un examen particulier de leur situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.
6. En troisième et dernier lieu, " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme F sont les parents de quatre enfants mineurs âgés, à la date de la décision attaquée, respectivement de 10, 9, et 7 ans, ceux-ci étant nés en Grèce, et de 1 an, celui-ci étant né en France, qui ne sont présents sur le territoire français que depuis le 23 juillet 2021. Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de la naissance de trois de leurs enfants en Grèce et, au demeurant sans l'établir, de leur scolarisation en France, les requérants ne justifient pas que leur cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, pays dont ils ont la nationalité, ou en Grèce, pays où ils ont vécu selon leurs déclarations et dont ils parlent couramment la langue et où ils n'établissent pas qu'ils ne seraient pas légalement admissibles, et que la scolarité de leurs enfants ne pourrait se poursuivre de manière équivalente dans ces pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 15 juin 2023 la préfète de l'Ariège les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Tercero la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. et Mme F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme F est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Mme D F, à Me Tercero et à la préfète de l'Ariège.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
M. LUC Le greffier,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Nos 2303072, 2303074