Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-12, 24DA00178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation personnelle de M. B : La cour a souligné que M. B était entré en France sans visa en avril 2016 et avait maintenu une situation irrégulière jusqu'à sa demande de titre de séjour en novembre 2021. La cour a noté que son expérience professionnelle était limitée et ne justifiait pas une régularisation de son statut.

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a conclu que l'arrêté préfectoral n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en se basant sur le fait que M. B n'avait pas établi de liens familiaux suffisants en France pour justifier une protection de sa vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 : La cour a indiqué que cette circulaire ne pouvait pas être utilement invoquée par M. B, car elle ne s'appliquait pas à sa situation spécifique.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : La cour a examiné si l'arrêté portait atteinte à la vie privée et familiale de M. B. Elle a conclu que l'atteinte n'était pas disproportionnée, en tenant compte de l'absence de liens familiaux directs en France et de la situation personnelle de M. B en Tunisie.

En somme, la cour a rejeté la requête de M. B en considérant que l'arrêté préfectoral était conforme aux dispositions légales et ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 20 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour en France pendant un an et signalement dans le système d'information Schengen.

Par un jugement n° 2303372 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. B, représenté par Me Reine Wak-Hanna, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Même si l'obligation de quitter le territoire français reçue par M. B comportait la première page non de l'arrêté le visant mais de l'arrêté visant un tiers, la page concernant l'intéressé, produite par le préfet devant le tribunal, a été notifiée au conseil de M. B en octobre 2023 et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne l'ait pas prise en compte.

3. M. B a déclaré être entré en France sans visa en avril 2016. Il s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en novembre 2021.

4. M. B, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident ses parents et un frère. Il est célibataire sans enfant.

5. Si M. B a travaillé à partir de septembre 2020, d'ailleurs sans autorisation et sous couvert d'un registre du personnel le présentant comme un ressortissant italien, cette expérience, à temps complet à partir de juin 2021 seulement et sur un poste sans qualification particulière d'employé polyvalent non cadre de restauration rapide, restait limitée à la date de l'arrêté.

6. Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant tunisien, alors que la circulaire du 28 novembre 2012 ne peut utilement être invoquée et même si trois des quatre frères de M. B résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3 et 11 de l'accord franco-tunisien et L. 612-8 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne et à Me Reine Wak-Hanna.

Fait à Douai, le 12 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA00178