Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-21, 24DA00086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : La cour a noté qu'elle avait invité M. A B à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, lui laissant un délai pour le faire. Le requérant n'ayant pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle, la cour a conclu que la requête était manifestement irrecevable.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a rejeté la requête en raison de son irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de cour de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que la cour n'est pas tenue d'inviter les auteurs à régulariser si la requête est manifestement irrecevable. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A B.

3. Régularisation de la requête : La cour a également fait référence à l'article R. 612-1, qui prévoit que le requérant doit être invité à régulariser sa requête si celle-ci n'est pas conforme aux exigences légales. Dans ce cas, M. A B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur des exigences procédurales claires, soulignant l'importance de la représentation légale dans les procédures contentieuses administratives.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, ayant pour mission de décrire ses conditions de travail au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

Par une ordonnance n° 2311339 du 28 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés de la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 () ".

3. Compte tenu de son objet, la requête de M. A B n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative. C'est pourquoi M. A B, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, par une correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la cour le 30 janvier 2024 et dont il a accusé réception le 8 février 2024. Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai. Le requérant ne justifiant pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Douai, le 21 mars 2024.

La présidente de la cour

Signé : Nathalie Massias

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Bénédicte Gozé

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N°24DA00086