Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-21, 24DA00250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des documents : La cour a souligné que le jugement supplétif d'acte de naissance n'était pas légalisé et contenait des erreurs manifestes, ce qui a conduit à la conclusion que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de M. B. La cour a affirmé que "l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation".

3. Rejet des moyens invoqués : Tous les moyens soulevés par M. B, y compris ceux relatifs à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ont été écartés, confirmant que le tribunal administratif avait correctement appliqué la loi.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 : Ces articles régissent les conditions de séjour des étrangers en France et les obligations des préfets. La cour a noté que le préfet n'était pas tenu de vérifier les documents auprès des autorités guinéennes, ce qui a renforcé la légitimité de l'arrêté.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que M. B ait invoqué une violation de cet article, la cour a estimé que les motifs de refus de titre de séjour étaient suffisamment justifiés par les irrégularités des documents présentés.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, confirmant que l'arrêté préfectoral était conforme aux exigences légales et que les moyens de contestation étaient infondés.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2303404 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. B, représenté par Me Caroline Nouvian, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.

Une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 30 janvier 2024 a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance.

3. Pour justifier son identité comme ressortissant guinéen né le 1er avril 2005, M. B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 11 mars 2020, un acte de naissance du 24 mars 2020 et une carte consulaire.

4. Toutefois, ce jugement, prononcé le même jour que le dépôt de la requête, n'a pas été légalisé, comporte différentes mentions non alignées, des fautes d'orthographe (" Républiue de Guinée ", " Travail-Justice-Solidarit ") et un tampon humide " Le Chef de Greffe " au lieu de " Le Chef du Greffe " et ne comporte pas la formule exécutoire prévue à l'article 555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative. Les autres documents ont été établis sur la base de ce jugement.

5. Dans ces conditions, alors que le préfet n'était pas tenu de saisir préalablement les autorités guinéennes, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Caroline Nouvian.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Douai, le 21 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA00250