Résumé de la décision
La société Parc éolien de l'Equinville a introduit une requête devant la cour le 5 mai 2023, demandant l'annulation d'une décision du préfet de la Somme qui abrogeait un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison. En outre, la société sollicitait une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société a décidé de se désister de l'instance. La cour a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a constaté que le désistement de la société était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre d'une procédure administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère aux présidents de formation de jugement le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la société ait demandé une indemnité sur le fondement de cet article, le désistement pur et simple a rendu cette demande sans objet. L'article L. 761-1 précise que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le désistement a mis fin à la procédure avant qu'une décision sur le fond ne soit prise, rendant ainsi la question de l'indemnité caduque.
En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de la société Parc éolien de l'Equinville est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure sans opposition.