Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-09-30, 24DA01940

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : La cour a noté que la notification du jugement était considérée comme régulière, même si le pli a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". La cour a précisé que le courrier mis à disposition dans l'application télérecours, demandant à l'avocat de M. C de fournir une adresse, n'a pas reçu de réponse, ce qui a confirmé la régularité de la notification.

3. Irrecevabilité manifeste : La cour a conclu que la requête était manifestement irrecevable et ne pouvait pas être régularisée en cours d'instance, se fondant sur le 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Notification : La cour a interprété que la notification du jugement, bien que retournée, était valide car elle avait été effectuée à la dernière adresse connue de l'administration. Cela est en accord avec le principe selon lequel la notification est réputée effectuée si elle est faite à l'adresse connue, même si le destinataire ne la reçoit pas effectivement.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative, en son 4ème alinéa, permet aux présidents de cour de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. C, soulignant que l'irrecevabilité était manifeste et non susceptible de régularisation.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur une application rigoureuse des délais de procédure et des règles de notification, confirmant ainsi l'importance de la diligence dans le respect des délais de recours.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2401353 du 7 août 2024, le vice-président désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2024, M. C, représenté par Me Luciana Siras, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 ;

4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 150 euros et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 776-9 du même code applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été notifié à M. C, le 10 août 2024 par lettre recommandée et que le pli a été retourné au greffe du tribunal administratif le 23 août 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Un courrier a été mis à disposition dans l'application télérecours, le 27 août 2024, au conseil de M. C lui demandant de communiquer dans les meilleurs délais son adresse. Cette demande est restée sans réponse. Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 10 août 2024 à la dernière adresse connue de l'administration. Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 22 septembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative qui avait commencé à courir le 11 août 2024. Le requérant ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle devant la cour. Dans ces conditions, sa requête est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Douai, le 30 septembre 2024.

La première vice-présidente de la cour

Présidente de la cour par intérim

Signé : Marie-Pierre A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Bénédicte Gozé

3

N°24DA01940