Résumé de la décision
La cour administrative a été saisie par M. et Mme J... et autres d'un recours en appel contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 octobre 2014, qui avait rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sallanches du 11 janvier 2012, relatif au transfert d'un permis de construire. Entretemps, la commune de Sallanches a retiré l'arrêté contesté par un nouvel arrêté le 20 octobre 2015. La cour a jugé que, suite à ce retrait devenu définitif, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'acte contesté, la requête étant devenue sans objet.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande : Les requérants soutiennent que leur demande d'annulation de l'arrêté était recevable. Cependant, la cour observe que le retrait de l'acte contesté par la commune a eu pour effet de le rendre inopérant, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur recours.
2. Effet rétroactif du retrait d'un acte : La cour rappelle que lorsqu'un acte administratif est retiré avant qu'une décision ait été rendue par le juge, et ce retrait devient définitif, cela entraîne la disparition rétroactive de l'acte contesté. Elle stipule que "si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté [...] il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté".
3. Conclusion sur les frais de justice : La cour décide qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de M. et Mme J... et autres concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article encadre la possibilité pour les parties de demander la prise en charge des frais engagés dans un contentieux administratif. La décision indique que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accéder à cette requête, probablement en raison de la situation procédurale où l'acte contesté a été retiré avant jugement.
- Principe de rétroactivité des actes administratifs : Cette décision illustre clairement le principe selon lequel le retrait d'un acte administratif par l'autorité compétente a des effets rétroactifs, ce qui était également précisé dans les considérants 2 et 3 de l'arrêt. Le droit administratif français accorde une importance particulière à la stabilité des décisions administratives tant qu'elles n'ont pas été contestées judiciairement.
Ainsi, la décision de la cour confirme les principes établis concernant le retrait d’actes administratifs et leur impact sur le litige, ainsi que sur l'éventuelle allocation de dépens dans un contexte où un acte a été retiré avant même qu'un jugement puisse être rendu.