Résumé de la décision
La Fédération de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique a contesté un jugement du tribunal administratif de Dijon qui annulait une interdiction de navigation avec moteur thermique dans la zone 4 du réservoir de Pont-et-Massène, visant à protéger les frayères et la nidification des oiseaux. Toutefois, la Fédération s'est désistée de son appel par un mémoire enregistré le 21 septembre 2017. La cour a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de M. A... concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La cour a constaté que le désistement de la Fédération était pur et simple, ce qui a été jugé acceptable. Il n’y avait pas d’objections à cet égard, ce qui souligne le droit des parties à se désister à tout moment dans la procédure.
Citation pertinente : "Que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Rejet des conclusions de M. A... : M. A... avait formulé des demandes de remboursement pour ses frais de défense, mais la cour a statué qu'il n'y avait pas lieu de lui donner satisfaction, d’une part parce que les circonstances ne justifiaient pas un remboursement à la suite du désistement de la Fédération, et d'autre part, parce que l'État, n'étant pas partie à l'instance, ne pouvait pas être condamné au versement de sommes.
Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
Interprétations et citations légales
- Droit de se désister : Le droit de se désister d’un appel est reconnu dans le code de justice administrative. Ce droit permet à une partie d’interrompre la procédure sans avoir à justifier ce choix, tant qu'il est fait de manière expresse.
Code de justice administrative - Article L. 811-13 : "Le désistement d’instance peut être effectué à tout moment par la partie qui l’a formé".
- Frais de justice : Les demandes fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais juridiques. Cependant, si l’adversaire n’est pas reconnu comme partie à l’instance, ces demandes ne peuvent être retenues.
Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut, par décision, condamner l'État ou l'une des parties à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens".
En somme, cette décision réaffirme le droit des parties à le désistement et la nécessité pour le demandeur d'être une partie légitime à la procédure pour réclamer des frais.