COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/01/2019, 16LY02232, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des fins de non-recevoir : Bien que la commune de Valence ait soulevé plusieurs fins de non-recevoir, la cour a déterminé que l'absence d'intérêt pour agir était suffisante pour rejeter la requête sans avoir à examiner les autres points soulevés.

3. Frais de litige : La cour a également ordonné à la fédération CINOV de verser une somme à la commune de Valence, soulignant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative permettent d'imposer cette charge à la partie perdante.

Interprétations et citations légales

- Code des marchés publics - Article 55 : Bien que mentionné dans les arguments de la fédération concernant la non-conformité aux procédures, la cour a considéré que les violations potentielles des procédures ne conféraient pas un intérêt suffisant à la fédération pour contester l'attribution du marché.

Cette décision met en lumière l'importance d'établir un lien direct entre le préjudice allégué et les droits conférés par une organisation professionnelle pour justifier un intérêt à agir. La cour a clarifié que les enjeux de concurrence ne suffisent pas à établir une légitimité pour contester administrativement une décision d'attribution de marché sans un impact direct sur les prérogatives des membres d'une fédération.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2016, la fédération CINOV, représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'attribution du marché ;

2°) d'annuler la décision d'attribution du marché ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Valence la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- elle a intérêt pour agir contre la décision d'attribution du marché à la société ISAP dont l'offre était anormalement basse, ce qui a affecté les règles d'une concurrence libre et loyale au sein de la profession des ingénieurs-conseils ;

- la procédure de l'article 55 du code des marchés publics n'a pas été respectée ;

- la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2018, la commune de Valence, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la fédération CINOV au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- la fédération CNOV ne justifie pas d'un intérêt pour agir ;

- sa requête n'est pas motivée ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 octobre 2018, l'instruction a été close au 5 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- les conclusions de Mme Gondouin,

- et les observations de MeA..., représentant la fédération CINOV, et de Me D..., représentant la commune de Valence ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté au fond, sans examiner les fins de non recevoir opposées en défense, les demandes de la société Alp'études ingénieurs conseils et de la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (CINOV) tendant à l'annulation, respectivement, du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 18 février 2013 par la commune de Valence avec la société ISAP pour le réaménagement du stade de la Chamberlière et de la décision d'attribution du marché. La fédération CINOV relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'attribution du marché.

2. La fédération CINOV a pour objet statutaire de représenter et défendre les intérêts professionnels et collectifs de l'ensemble de la branche de l'ingénierie et du conseil, de maintenir et de développer un haut niveau de qualité et de prestige l'ingénierie et le conseil et d'assister ses membres dans l'exercice de leur profession et le maintien des traditions d'honneur, d'indépendance, de qualité, de compétence et de confraternité de ses membres.

3. Si l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution de ce marché, et ouvre ainsi aux candidats évincés le droit d'en contester la validité, en revanche, elle n'affecte pas par elle même les conditions d'exercice de la profession d'ingénieur-conseil et n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits qui lui sont conférés. Dès lors, elle ne lèse pas directement l'intérêt collectif que la fédération CINOV a pour objet de défendre.

4. Par suite, à la supposer même établie, la circonstance que la commune de Valence ait attribué le marché en cause à un bureau d'études ayant présenté une offre pouvant être qualifiée d'anormalement basse n'est pas de nature à conférer à la fédération CINOV un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre des actes détachables de ce marché.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée par la commune de Valence, que la fédération CINOV n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la fédération CINOV une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Valence, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Valence qui n'est pas, dans la présente instance, la parte perdante.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la fédération CINOV est rejetée.

Article 2 : La fédération CINOV versera à la commune de Valence une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la fédération CINOV et à la commune de Valence.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2018 à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président-rapporteur,

Mme Michel, président assesseur,

M. Chassagne, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2019.

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N° 16LY02232