COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20/10/2016, 16LY00700, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motifs similaires au premier jugement : La cour a spécifié qu'il n'était pas fondé de soutenir que le tribunal avait commis une erreur en rejetant sa requête, donnant crédit à la décision initiale qui avait considéré le refus de titre de séjour comme conforme à la législation en vigueur.

Une citation pertinente qui résume ce point est : « il y a lieu de les écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Grenoble. »

3. Rejet des conclusions aux fins d'injonction : Les demandes de M. C... concernant l'injonction de délivrer un titre de séjour et l'astreinte furent également rejetées, par voie de conséquence du rejet de sa requête principale.

Interprétations et citations légales

2. Principes généraux du droit de bonne administration : M. C... a soutenu que la décision était intervenue en méconnaissance des droits de la défense, notamment à l'échelle de l'Union européenne. La cour a jugé que l'ensemble de la procédure administrative avait été respecté, ce qui exclut toute violation des droits invoqués.

3. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que M. C... ait prétendu que la décision de l'ordre d’expulsion violait cet article, la cour a considéré que cet argument n'était pas suffisamment étayé et n'avait pas fait l'objet d'un examen approfondi en première instance.

En synthèse, la décision met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives ainsi que l’obligation de fournir des éléments nouveaux lors d’un appel pour espérer un retournement de situation. La cour a validé la rigueur du cadre juridique applicable tout en confirmant que le refus administratif était justifié au regard des droits invoqués.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 février 2016, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 novembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 24 février 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen ;

- le préfet s'est estimé tenu par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est intervenue en méconnaissance des principes généraux du droit de bonne administration et de droits de la défense de l'Union européenne ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo), relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 24 février 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant un pays de destination ;

2. Considérant que le requérant se borne à reprendre, en appel, l'intégralité des moyens qu'il avait invoqués en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu de les écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Grenoble ;

3. Considérant qu'il suit de là que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa requête ; que ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées, par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressé au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 29 septembre 2016 à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur,

Mme Samson-Dye, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.

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N° 16LY00700