COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/06/2016, 16LY00775, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé et séjour : La cour a déterminé que l’état de santé de Mme A... et les soins requis ne justifiaient pas son maintien sur le territoire français. Cela démontre une appréciation des circonstances personnelles face aux dispositions légales applicables.

> "son état de santé et les soins qu'il implique ne justifient pas son séjour en France"

3. Droit à la vie privée et familiale : En examinant les conjectures de la requérante, la cour a conclu qu'il n'y avait pas eu d'atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale, tant aux niveaux national qu'européen.

> "n'a pas été porté d'atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale"

4. Erreurs manifestes d'appréciation : La cour a décidé qu'il n'y avait pas eu d'erreur manifeste d'appréciation par le préfet quant aux conséquences de l’éloignement sur la situation personnelle de Mme A..., rejetant ainsi ses craintes concernant sa sécurité en Algérie.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article expose les conditions dans lesquelles un étranger peut se voir accorder un titre de séjour. Mme A...a été contestée sur son éligibilité à ce titre, la cour estimant que ses soins ne l'impliquaient pas.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a interprété que l'éloignement de Mme A...ne méconnaissait pas ces principes.

- Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié - Article 6 : Le rejet des moyens liés à cet accord montre que la cour a veillé à l’examen des droits spécifiquement accordés aux ressortissants algériens.

En conclusion, les arguments juridiques avancés par Mme A...n'ont pas été jugés suffisamment solides pour renverser la décision du préfet, et la cour a admis que les droits à la vie privée et familiale ainsi que les considérations de santé ne justifiaient pas une prolongation de son séjour en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2016, Mme C...B...épouseA..., représentée par Me Bescou, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 février 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Elle soutient :

- que le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place des stipulations du 7)° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ont été méconnues ;

- qu'elle ne pourra pas effectivement bénéficier dans son pays des soins dont elle a besoin ;

- que l'arrêté porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- que le signataire de l'arrêté n'avait pas compétence pour ce faire ;

- que les dispositions du 11° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que son état de santé interdit qu'elle soit éloignée du territoire national ;

- que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle ;

- que le délai d'éloignement est trop court ;

- que son renvoi en Algérie serait contraire aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2016 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Lyon.

L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Mme A...ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

A été entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2016 le rapport de M. Faessel, président ;

1. Considérant que Mme A...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le signataire de l'arrêté contesté avait reçu délégation régulière pour ce faire, de ce que le préfet n'a pas fondé la décision de refus de titre de séjour contestée sur les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis d'erreur de droit à cet égard, de ce que son état de santé et les soins qu'il implique ne justifient pas son séjour en France, de ce qu'il n'a pas été porté d'atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle, de ce que son éloignement ne relève pas des cas de prohibition prévus par les dispositions du 11° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que le préfet n'a pas commis d'erreur en fixant à 30 jours le délai qui lui a été donné pour quitter volontairement le territoire national et de ce que ni sa vie ni sa sécurité ne sont menacées en Algérie, de sorte qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de Mme A... tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 19 mai 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

M. Segado, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 juin 2016.

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N° 16LY00775