Résumé de la décision
La SAS Elecsol Rhône a contesté une ordonnance du tribunal administratif de Lyon qui rejetait sa demande de réparation pour des préjudices subis en raison de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne d'un arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires. La SAS Elecsol Rhône a saisi la cour administrative d'appel de Lyon pour annuler cette ordonnance et obtenir des réparations financières. Cependant, la cour a conclu que l'ordonnance attaquée était rendue en premier et dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne pouvait être contestée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Par conséquent, la cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Compétence de la cour : La cour a souligné que l'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui lui confère un caractère de premier et dernier ressort. Cela signifie que la décision ne peut pas être contestée par voie d'appel, même si une mention erronée a été faite dans la notification de l'ordonnance.
> "L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a été rendue en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'État."
2. Transmission au Conseil d'État : En raison de la nature de l'ordonnance, la cour a jugé nécessaire de transmettre la requête au Conseil d'État, conformément à l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui prévoit que les affaires relevant de la compétence du Conseil d'État doivent lui être transmises.
> "Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SAS Elecsol Rhône au Conseil d'État."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que certaines ordonnances sont rendues en premier et dernier ressort, ce qui limite les voies de recours disponibles. Cela souligne l'importance de la qualification des décisions administratives et leur impact sur les droits des parties.
> "Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige."
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article précise la procédure à suivre lorsque des conclusions relèvent de la compétence du Conseil d'État, renforçant ainsi la séparation des compétences entre les juridictions administratives.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire."
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et de procédure, confirmant que les ordonnances rendues en premier et dernier ressort ne peuvent être contestées que par un pourvoi en cassation, ce qui a conduit à la transmission de la requête au Conseil d'État.