Résumé de la décision
La société Samfisol a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir réparation d'un préjudice lié à la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne d'un arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires. Le tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance n° 2007972 du 1er décembre 2022. En appel, la cour administrative a constaté que l'ordonnance contestée avait été rendue en premier et dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne pouvait être contestée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Par conséquent, la cour a décidé de transmettre la requête de la société Samfisol au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Caractère de l'ordonnance : La cour a souligné que l'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui lui confère un caractère de premier et dernier ressort. Cela signifie que la décision ne peut pas faire l'objet d'un appel, même si une mention erronée a été faite dans la notification de l'ordonnance.
> "L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a été rendue en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'État."
2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la cour a l'obligation de transmettre le dossier au Conseil d'État lorsqu'elle estime que l'affaire relève de sa compétence.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les ordonnances rendues sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont en premier et dernier ressort. Cela signifie que les parties ne peuvent pas faire appel de ces décisions, ce qui renforce la finalité des décisions rendues dans ce cadre.
> "Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige."
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article précise la procédure à suivre lorsque la cour ou le tribunal estime que l'affaire doit être portée devant le Conseil d'État. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de respecter les voies de recours appropriées.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire."
En conclusion, la décision de la cour administrative de Lyon repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que l'ordonnance contestée ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation, ce qui a conduit à la transmission de l'affaire au Conseil d'État.