Résumé de la décision
La SARL l'Energie des Places a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir réparation d'un préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne d'un arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires. Le tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance n° 2009131 du 5 décembre 2022. En appel, la SARL a demandé l'annulation de cette ordonnance et la condamnation de l'État à lui verser des sommes pour couvrir ses préjudices. La cour a constaté que l'ordonnance attaquée était rendue en premier et dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne pouvait être contestée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Par conséquent, la cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La cour a souligné que l'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui implique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Cela signifie que la décision ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation, indépendamment de la mention erronée d'un appel dans la notification de l'ordonnance.
> "L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a été rendue en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'État."
2. Transmission de la requête : En raison de la nature de l'ordonnance, la cour a jugé nécessaire de transmettre la requête de la SARL l'Energie des Places au Conseil d'État pour qu'il puisse poursuivre l'instruction de l'affaire.
> "Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SARL l'Energie des Places au Conseil d'État."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que certaines ordonnances sont rendues en premier et dernier ressort, ce qui limite les voies de recours. Cela a été un point central dans la décision, car il a permis à la cour de conclure que la SARL ne pouvait pas faire appel de l'ordonnance.
> "Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : 'Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige.'"
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article prévoit que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier. Cela a été appliqué dans la décision pour justifier la transmission de la requête.
> "L'article R. 351-2 du même code prévoit que : 'Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire.'"
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et de recours, en se basant sur des articles précis du code de justice administrative, ce qui a conduit à la transmission de l'affaire au Conseil d'État.