Résumé de la décision
La SARL Voltafrance 5 a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir réparation d'un préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne d'un arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie solaire. Par une ordonnance du 1er décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. En appel, la SARL Voltafrance 5 a demandé l'annulation de cette ordonnance et la condamnation de l'État à lui verser des sommes pour compenser ses préjudices. La cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'État, considérant que l'ordonnance attaquée était rendue en premier et dernier ressort, et qu'elle n'était donc susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La cour a souligné que l'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui implique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Cela signifie que la contestation de cette décision ne peut se faire que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. La cour a affirmé : "L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a été rendue en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'État."
2. Transmission de la requête : En raison de la nature de l'ordonnance, la cour a jugé nécessaire de transmettre la requête de la SARL Voltafrance 5 au Conseil d'État, conformément à l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui stipule que lorsqu'une cour administrative d'appel estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier sans délai.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les ordonnances rendues sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont en premier et dernier ressort. Cela signifie qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation. Cette disposition est cruciale pour déterminer la voie de recours applicable.
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure à suivre lorsque la cour administrative d'appel estime qu'une affaire doit être transmise au Conseil d'État. Il stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire." Cela renforce l'idée que la cour n'a pas le pouvoir de juger l'affaire sur le fond, mais doit la transmettre à l'instance compétente.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et de procédure, confirmant que les ordonnances rendues en premier et dernier ressort ne peuvent être contestées que par un pourvoi en cassation, et que la transmission au Conseil d'État est une obligation légale dans ce cas.